sarl; associés (2)
La mésentente irrémédiable entre les associés, rendant impossible la prise de décision et la gestion courante doit conduire au prononcé de la dissolution de la société. Une société constituée entre deux concubins aujourd'hui séparés, chacun d'eux détenant la moitié du capital social, était paralysée par une mésentente permanente et générale des associés. Le juge du fond avait relevé que, depuis l'origine, les assemblées générales annuelles n'étaient pas convoquées, la ...
La loi LME du 4 août 2008 a ouvert aux SARL, qui peuvent compter jusqu'à cent associés, la possibilité de participer aux assemblées par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification et la participation effective des associés. Rappelons que cette possibilité est déjà ouverte pour les sociétés anonymes depuis la loi NRE du 15 mai 2001. Le dispositif est cependant très encadré. Il ne peut être mis en œuvre que si les statuts le prévoient expressément. ...