preuve (2)
La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens. La question de la preuve du paiement, et, plus exactement, de l'admissibilité des modes de preuve en la matière, renvoie inévitablement à une autre, qui lui est préalable : celle de la nature juridique du paiement. Est-ce un acte ou un fait juridique ? La réponse n'est pas simple, et elle fait d'ailleurs l'objet de divergences au sein même de la Cour de cassation. La jurisprudence traditionnelle privilégie la ...
La preuve de la régularité de la convocation incombe à la société. À l'appui d'une demande en nullité d'une assemblée, un actionnaire prétend qu'il n'a pas été convoqué. Sa demande est rejetée par le juge du fond, qui considère qu'il ne rapporte pas la preuve de l'absence de convocation. Cette décision est cassée. Il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en rapporter la preuve (C. civ., art. 1315). Il revenait donc à la société ...