prescriptions nouveaux délais (2)
La Cour de cassation confirme une jurisprudence déjà bien établie en rappelant que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message, court à compter de sa première mise en ligne et non au jour où la victime en a eu connaissance. Cette mise en ligne constitue la date de la manifestation du dommage allégué par la mise à disposition de l'information au ...
La loi du 17 juin 2008, issue d'une proposition de loi parlementaire, réforme profondément la prescription extinctive et apporte quelques modifications relatives à la prescription acquisitive. Elle aménage par ailleurs le droit transitoire. Prescription extinctive Afin d'aligner le droit français sur les standards européens, la loi réduit pour partie la durée du délai de droit commun. Elle simplifie son décompte et autorise, sous certaines conditions, l'aménagement conventionnel ...