préavis (1)
nov.
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Rupture des relations d'affaires : la notification du préavis n'interdit pas la protestation tardive
La victime d'une rupture brutale de relations commerciales peut demander réparation à ce titre même si, au moment des faits, elle n'a pas protesté sur la fixation de la durée du préavis. La durée du préavis pour rupture brutale de relations commerciales doit être raisonnable et conforme aux usages propres à chaque domaine de l'activité économique. Pour la Cour de cassation, la société victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies est en droit de demander ...