indemnité d'éviction (2)
Après notification par le bailleur d'un refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, la société locataire conteste dans les 2 ans ce refus, et sollicite le renouvellement du bail. La cour d'appel qui valide le refus de renouvellement, octroie néanmoins au preneur une indemnité d'éviction, alors que le bailleur soutenait qu'il était forclos pour agir, faute d'avoir présenté une demande en paiement d'une indemnité dans le délai de 2 ans de la notification de ...
La Cour de cassation vient de préciser que l'indemnité d'éviction doit comprendre une somme représentant les frais d'acquisition du nouveau titre locatif ainsi que les frais de déménagement et d'aménagement des locaux. Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, sauf motifs légitimes (visés aux art. L. 145-17 s.), le locataire évincé doit obtenir la réparation de son entier préjudice causé par le défaut de renouvellement. En cas d'activité transférable ...