copropriété (4)
Dans un arrêt du 30 mars 2011, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de la représentation des usufruitiers et nu-propriétaires dans le cadre d'assemblées générales de copropriété. En l'espèce, M. X..., nu-propriétaire d'un lot dont sa mère était usufruitière, dans une résidence en copropriété, a assigné le syndicat en annulation d'assemblées générales. Pour rejeter sa demande, la Cour d'appel de Paris s'est appuyée sur le règlement de ...
La FNAIM Paris Ile-de-France a présenté la 1ère édition de l'Observatoire des charges de copropriété parallèlement aux résultats semestriels de l'Observatoire francilien de l'immobilier. Cette innovation est un outil unique et précis au service des professionnels, des responsables de copropriété et des consommateurs. L'Observatoire des charges de copropriété présente le coût des charges de copropriété à Paris et en Ile-de-France étudié par arrondissement et dans plus de 100 communes ...
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Copropriété : demander en justice l'autorisation d'effectuer des travaux n'est pas contester
L'action introduite non pas pour contester la décision d'une assemblée générale mais pour obtenir une autorisation judiciaire d'exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé, n'est pas soumise au délai de deux mois de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. La question tranchée par cette décision de rejet (qui aura les honneurs du Bulletin civil et qui fera l'objet d'une note au Bulletin d'information de la Cour) revêt un intérêt tant pratique que théorique ...
La limitation à un an de la durée des fonctions du syndic qui a participé à la construction de l'immeuble en qualité d'associé ou de dirigeant de la société promoteur s'impose, même après qu'il a perdu cette qualité, jusqu'à l'expiration de la garantie décennale. De manière à prévenir tout risque d'inaction de la part du syndic (en présence, notamment, de malfaçons affectant l'immeuble), l'article 28, alinéa 2, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit que, pendant que court la garantie ...