charges (2)
La vente de l'immeuble loué ne décharge pas le vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction éventuellement due au locataire auquel il a refusé, avant la vente, le renouvellement du bail. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu le 13 septembre 2011 par la Cour de cassation. En l'espèce, la société Z..., preneuse à bail de locaux commerciaux appartenant à la société Y..., a sollicité le renouvellement de son bail par acte du 30 août 2005. La société Y... a, ...
La FNAIM Paris Ile-de-France a présenté la 1ère édition de l'Observatoire des charges de copropriété parallèlement aux résultats semestriels de l'Observatoire francilien de l'immobilier. Cette innovation est un outil unique et précis au service des professionnels, des responsables de copropriété et des consommateurs. L'Observatoire des charges de copropriété présente le coût des charges de copropriété à Paris et en Ile-de-France étudié par arrondissement et dans plus de 100 communes ...