baux commerciaux indemnité d'eviction (3)
La vente de l'immeuble loué ne décharge pas le vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction éventuellement due au locataire auquel il a refusé, avant la vente, le renouvellement du bail. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu le 13 septembre 2011 par la Cour de cassation. En l'espèce, la société Z..., preneuse à bail de locaux commerciaux appartenant à la société Y..., a sollicité le renouvellement de son bail par acte du 30 août 2005. La société Y... a, ...
Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré. En dépit de la lettre de l'article L. 145-9 du code de commerce, qui impose le recours à un acte extrajudiciaire, le bailleur d'un terrain à usage commercial avait délivré à son cocontractant un congé sans offre de renouvellement par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de ...
Jurisprudence sur la prescription du droit du preneur à une indemnité d'éviction Cass. civ. 3ème, 31 mai 2007, SCI Les hirondelles II c/ Sté Nouvelle agence Mirabeau, pourvoi n° 06-12.907 Rappel des faits Une SCI, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à une société preneuse, a donné congé à cette dernière pour le 31 décembre 1995 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction. Par ordonnance du 23 avril 1996, le juge des référés a, à la demande ...