bail commercial (4)
Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré. En dépit de la lettre de l'article L. 145-9 du code de commerce, qui impose le recours à un acte extrajudiciaire, le bailleur d'un terrain à usage commercial avait délivré à son cocontractant un congé sans offre de renouvellement par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de ...
La demande en résolution aux torts du bailleur d'un bail expiré en vertu d'un congé délivré par le preneur et accepté doit être rejetée. Parce que, notamment, le local commercial loué au visa de l'article L. 145-5 du code de commerce était sujet à de nombreuses infiltrations non endiguées, le preneur a stoppé de régler les sommes dues. Même si, comme on croit le deviner à la lecture de l'arrêt (et de son moyen annexé), avant d'arriver à pareille extrémité, le locataire a ...
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LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE PERMET PLUSIEURS BAUX PENDANT LA PERIODE DEROGATOIRE DE DEUX ANS
RAPPEL DU PRINCIPE AVANT LA LOI LME Les parties peuvent déroger aux statuts des baux commerciaux par un bail dérogatoire ou de courte durée, à la condition que celle-ci ne soit pas supérieure à deux ans (article L. 145-5 du Code de commerce). La récente loi de modernisation de l'économie modifie le texte afin de permettre la succession de baux de courte durée dans la limite de deux ans. Le nouveau texte précise expressément que la durée totale du bail ou des baux successifs ne doit pas être ...
Le statut des baux commerciaux s'applique aux baux de locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local où est situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue d'une utilisation jointe. Le bail avait été consenti par acte d'août 1999 et portait sur un ...