assignation (1)
Une société a pour objet l'acquisition d'un terrain, la construction de deux immeubles sur ce terrain et la vente de ces deux immeubles. Cette opération immobilière ayant été totalement réalisée, la société n'a plus d'activité à l'adresse de son siège. Elle est valablement assignée au domicile personnel de son gérant, attesté par l'huissier ayant signifié cette assignation. CA Paris, 3e ch., sect. A, 5 mai 2009, no 08/20487, SCI Résidence Beaumarchais c/ ...