assemblées (2)
La preuve de la régularité de la convocation incombe à la société. À l'appui d'une demande en nullité d'une assemblée, un actionnaire prétend qu'il n'a pas été convoqué. Sa demande est rejetée par le juge du fond, qui considère qu'il ne rapporte pas la preuve de l'absence de convocation. Cette décision est cassée. Il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en rapporter la preuve (C. civ., art. 1315). Il revenait donc à la société ...
La loi LME du 4 août 2008 a ouvert aux SARL, qui peuvent compter jusqu'à cent associés, la possibilité de participer aux assemblées par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification et la participation effective des associés. Rappelons que cette possibilité est déjà ouverte pour les sociétés anonymes depuis la loi NRE du 15 mai 2001. Le dispositif est cependant très encadré. Il ne peut être mis en œuvre que si les statuts le prévoient expressément. ...