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Jean-Bernard LUNEL
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RE: SOYEZ MOINS PEREMPTOIRE
Par
jblunel
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Profession d'avoué: c'est fini!
Cher Confrère Marseillais, Le commentaire est intéressant mais la Chambre des Avoués elle même le confirme....
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Par
jblunel
le
sur
Modification du montant du dépot de garantie
Le dépot de garantie a pour finalité la remise en état des lieux si nécessaire et non la compensation avec un loyer impayé. Ce principe est de plus en plus souvent rappelé par les Tribunaux même si l'usage de la compensation est fréquent.
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RE: SOYEZ MOINS PEREMPTOIRE
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