assurance vie (4)
Beaucoup de contrats d'assurance vie sont dit " libellés" en unités de comptes. Peu de personnes comprennent bien ce qu'est un contrat en unités de comptes. Une unité de compte désigne un support d'investissement ( fonds d'actions, fonds obligataire, etc. ), c'est à dire des actifs financiers cotés sur les marchés financiers, sur un contrat d'assurance vie mono ou multisuport. Dans les faits les unités de compte sont en ...
Lorsque vous souhaitez placer votre épargne sur une assurance vie, que ce soit auprès d'une banque, d'une mutuelle ou d'un assureur, celles-ci ou celui-ci vous propose de choisir sur quels supports financiers investir. Deux choix vous sont alors proposé : - Investir sur le fonds en euros - Investir sur des Unités de Compte Ce choix n'est évidemment pas exclusif, et tous les types de panachages entre le fonds en euros ou les Unités ...
situation Vous avez constaté qu'il ne vous a pas été remis lors de la souscription de votre contrat d'assurance vie une note d'information distincte de tous autre document contractuel et vous venez d'adresser par LRAR à votre assureur ou Banque une demande de renonciation à votre contrat d'assurance vie ou de capitalisation avec demande de remboursement de l'intégralité des primes ou cotisations versées sur votre ...
POUR LES CONTRATS D'ASSURANCES VIE SOUSCRIT AVANT LE 1 MARS 2006, LA NON REMISE A L'ASSURE LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT D'UN DOCUMENT INTITULE « NOTE D'INFORMATION » DISTINCT DE TOUS AUTRES DOCUMENTS LUI PERMET DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE L'INTEGRALITE DES SOMMES INITIALEMENT VERSEES Par deux arrêts en date du 7 mars 2006, la 2 éme Chambre civile de la Cour de Cassation a ...