loi de finances rectificative (1)
- CONTROLE FISCAL RENFORCE POUR LES COMPTABILITES DEPOURVUES DEVALEUR PROBANTE : ex. enregistrement global des recettes pour les commerces de détail qui emporte automatiquement rejet de la comptabilité par l'Administration Fiscale- Dans ces cas de figure : * le délai de contrôle sur place est porté de 3 mois à 6 mois pour les Trèe Petites Entrprises. * le nouveau délai de réponse de 60 jours qui vient enfin d'être créé au terme duquel l'Administration est tenue de répondre aux ...