époux (1)
Lorsque deux époux séparés de biens ont acquis en indivision un immeuble pour un prix relativement élevé financé uniquement par les deniers d'un seul des époux, il convient de ne pas sous-estimer le risque fiscal qui pourra survenir au décès de l'époux ayant financé ce bien. En effet plusieurs décisions jurisprudentielles ont confirmé qu'une telle opération pouvait être considérée comme une donation indirecte de la moitié du bien, en l'occurrence par le mari à son épouse et dont la valeur pouvait ...