protection des mineurs (19)
Ici un message relayé de la part de la Coordination des soutiens pour un Défenseur des enfants indépendant: Le 6 mars 2000, le Parlement a voté la création d'un Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits fondamentaux des enfants posés dans la Convention internationale des droits de l'enfant que la France a ratifié en 1990. Depuis 9 ans cette institution représentée successivement par Claire BRISSET puis par Dominique VERSINI est ...
Le durcissement du droit en matière de traitement des mineurs fait courrier le risque de l'incarcération aux mineurs. Ce risque est de plus en plus réel. A lire le ministère de la justice, la réponse pénale "se diversifie" et "Les décisions pénales des juridictions sont mises en œouvre par les services relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), qui a prioritairement recentré son intervention sur les seuls mineurs délinquants." ...
La Faculté Libre de Droit de Lille, "la Catho" demande à ses étudiants, d'effectuer des stages en entreprse. Une démarche qui devrait être généralisée. Long débat! Voici un regard neuf en forme de rapport signé Ophélie DECOOL sur les réformes de la justice.
Le décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial est en vigueur. Voici le déroulement de cette nouvelle procédure d'aide judiciaire à la gestion: « Art. 1200-3.-Le juge des enfants peut être saisi par : « 1° L'un des représentants légaux du mineur ; « 2° L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur ; « 3° Le procureur de la République ; ...
Dans le rapport sur la refonde de la spécialisation remis au CNB au mois d'avril, plusieurs constats étaient faits, je cite: "...La création des certificats de spécialité avait pour objectifs : •de permettre une information claire et précise du public, •et d'apporter une plus-value à l'avocat dans sa carrière. Or, il faut malheureusement faire un constat : la réglementation actuelle n'a pas atteint ses objectifs, tant vis-à-vis du public que pour les avocats eux-mêmes..." La ...
Si les statistiques selon lesquelles 40% de la profession d'avocat est composée de cabinets individuels sont vraies il est possible de se demander si la représentation de ces cabinets au plan national est réellement assurée. Le justiciable peut faire les frais de cette sous représentation, cela donne le bourdon . Mais pas question de céder, de dire avec ceux qui sont élus pour nous défendre, "bof, les belles années sont derrière..." En pleine crise du capitalisme mondial, les avocats, ...
Le barreau de Dunkerque a mis en place une campagne de communication "Parle nous" avec un téléphone ouvert pour les mineurs 06 73 79 12 82. La loi du 5 mars 2007 a réécrit l'article 388-1 du Code de Procédure Civile qui dispose désormais "dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu... Cette audition e st de droit lorsque le mineur en fait la demande". Le ...
J'ai décidé d'écrire régulièrement un billet sur le thème en exergue. Jusqqu'à la révolution, le pater familias avait tout pouvoirs, y compris celui d'écarter l'enfant indésirable (1). Il est vrai que certaines décisions pourraient laisser penser que la puissance paternelle est toujours de rigueur, mais le droit a été profondément modifié. Les attribut de cette puissance paternelles sont confiés à d'autres institutions plus administratives avec par fois des dérives et des ...
Pourquoi se sont-ils battus? Pourquoi ont-il décidé de produire ensemble du charbon et de l'acier au lieu de se venger? C'étaient les questions de Monsieur le Sous Préfet ce matin. Sur quels principes supérieurs se fonderait l'Europe Politique? L'aprés discours m'a laissé songeur. Je me suis donc tourné vers la lecture de la Charte des Droits Fondamentaux. La charte comprend un préambule introductif et 54 articles répartis en 7 chapitres: chapitre I : Dignité (dignité ...
Comme disait Bashung "aujourd'hui c'est vendredi et j'voudrais bien qu'on m'aime..." J'avais envie de saluer d'un clin d'oeil ceux qui passent sur ce blog de façon régulière. Sans oublier la/le magnifique Saraswati qui est partout, piquant(e) et caché(e). Sans oublier non plus les autres, et pour eux, je vous livre une sélection de blogs que j'ai mis dans "mes favoris". Bon week - end. M. Pierre Breese. Le "Maître ...
févr.
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Protection de l'enfance: là encore, plus facile de dresser des murs que de bâtir des passerelles...
La LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, n'est pas faite réellement pour les avocats et le contradictoire*. Il ne faut pas s'étonner dans ce contexte qu'elle ait fait l'objet de peu de commentaires de ce coté de la barre**. Nous avions évoqué les risque d'un contradictoire qui s'en va de plus en plus loin des procédures qui ont trait à l'enfance en danger. le décret no 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure ...
Trop souvent les enfants sont instrumentalisés dans la séparation des parents. En assistance éducative, il est possible de se retrouver dans des situations dans lesquelles tout le monde souhaite le bonheur de l'enfant... C'est le début des conflits. Pour sortir de l'ornière, peut être devons nous revenir à une approche psychologique. C'est cette approche que nous incite à avoir le barreau de Dunkerque au travers des formations qu'il propose aux avocats dans le cadre de la ...
A croire qu'il suit nos élucubrations de "hurons" le Président. Mon avis est que de toutes façons, les avocats ont bien tenté de manifester: on a encore les images des forces de l'ordre leur interdisant l'entrée des tribunaux d'où l'on souhaiterait les déloger... Les taxis, ont plus de force de conviction, c'est paradoxal... Peutt - être, après tout?... Mais non! Les parlementaires arbitreront sans doute ce fatras d'idées dans lesquelles vendre à perte n'est ...
La discussion en cours au Sénat m'inquiète. L'aide judiciaire est intégrée au débat financier sur la LOLF. Les parlementaires semblent se flater tout à la fois de l'élargissement du bénéfice de l'AJ aux victimes des crimes les plus graves et au plus démunis depuis 2002 et déplorer l'augmentation des sommes allouées... principalement aux avocats... Voici comment le débat est posé: "Mis en place dans ses modalités actuelles par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ...
Que vous soyez conseils,en passe d'être fusionnés, avocats ou justiciables, que vous soyez préposés à la surveillance du net, ou homme (femme/politique) bref qui que vous soyez, il est important de mon point de vue de suivre le débat actuel. Mon confrère Bogucki , une fois n'est pas coutume est en avance et offre à ses lecteurs la publication des allocutions de la ministre de la justice et du Doyen Guinchard. En dépit des groupes qui son autodésignés en fin de processus, je pense que la ...
Il faudrait faire un constat, national, et formuler des propositions constructives pour que la dérive administrative de notre justice soit freinée. La moitié des audiences de la justice de proximité se déroulent déjà sans avocats... "Après tout à quoi cela sert? On m'a si bien expliqué dans l'association du coin ou sur la borne internet, les fiches du ministère..." "Mais le droit sert-il pour les petits conflits? Du bon sens quoi!" De minimis non curat praetor! Alors, ...
Pour l'heure, voici le texte diffusé par notre confrère Charrière - Bournazel qui déborde bien le cadre de la dernière provocation gouvernementale et qui montre que l'on ne fera pas ainsi taire la défense: Christian Charrière-Bournazel – Le divorce sans juge, c'est la loi du plus fort – 12-12-07 14.12.07 LE DIVORCE SANS JUGE, C'EST LA LOI DU PLUS FORT Le gouvernement est atteint de frénésie. Sous le prétexte que la France a besoin de réformes, il multiplie les effets ...
Organisées sur le thème "J'étais en prison vous êtes venus me voir" luc 25.35 ces rencontres qui ont lieu le 10 novembre de 14h 30 à 19h30, seront l'occasion d'échanger avec ceux qui contribuent à "humaniser" la détention. A voir.
La Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est présentée comme visant à donner de nouveaux moyens aux conseils généraux pour exercer cette responsabilité essentielle en mettant en œuvre les trois objectifs prioritaires suivants : renforcer la prévention, organiser le signalement des situations à risque et diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants. La présentation de ce texte par la chancellerie est ainsi faite: "Afin de renforcer la ...