propriété intellectuelle (124)
nov.
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Organisation des rapports entre les avocats et les conseils en propriété industrielle ou fusion?
Qui se souvient des débat houleux de 2008? Mathieu Croizet parlait d'aller se faire raser chez l'huissier... Les CPI souhaitaient (certains) fusionner avec les avocats, d'autre beurk pas du tout... Une vaste concertation avait eu lieu à l'époque pour esquisser une voie médiane et des axes prompt à valoriser les deux professions par des ponts et des synergies, la Compagnie avait tenté de "passer en force" en votant l'unification des professions, des praticien ont assigné leur compagnie et ont ...
C'est un remarquable travail effectué par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Une banque de cas pratiques , montrant par des exemples réalistes et concrets comment la propriété intellectuelle peut servir de vecteur à des échanges mondiaux: le coton Égyptien, comment attirer des investisseurs sur une invention?, les leçons tirées de l'épidémie de choléra au Bengale etc... Un travers de l'OMPI, en dépit du caractère officiel du français, l'essentiel de la communication ...
Une décision du Conseil Constitutionnel du 6 octobre qui se montre fidèle à l'esprit d'internet c'est à dire la liberté dans le respect des droits de chacun. En clair, il est "presque" interdit d'interdire... Pourtant, la tentation est grande de tout privatiser, tout régir, tout faire payer... Voir un commentaire avisé de C. Manara. Effectivement faire tomber le .fr n'est pas à la portée d'un hacker mais d'un juriste! "Considérant que l'article L. 45 du code des postes et des ...
Un arrêt à signaler. Mme X se fait détecter comme revendant des produits qui ne plaisent pas à des marques de luxe. Les marques procédent sur requêtes et obtiennent des ordonnances pour saisir. - L'une autorise le séquestre - L'autre valide la "saisie". Une procédure en rétractation est engagée contre les ordonnances. La Cour d'appel de Douai rétracte l'ordonnance qui valide la saisie mais autorise le séquestre par une décision du 24 mars 2009. La Cour de cassation saisie d'un ...
mai
22
Intelligence Economique: tout savoir... Importance juridique de la veille et de l'e-réputation.
Un centre de ressources et d'information sur l'intelligence économique et stratégique est enfin disponible en ligne. Avec Marc Favero nous décrivions les signes avant coureurs de la crise bancaire actuelle en décrivant le jeu à la baisse par des concurrents en utilisant les marques cibles comme sous jacents à leurs warrants financiers pour anticiper la baisse le cours de l'action avec des produits financier à fort effet levier (1). Cette démonstration était assise sur l'importance de la veille ...
La CJCE dans l'affaire 135/2 FR 7.6.2003, ARRÊT DE LA COUR du 8 avril 2003 dans l'affaire C-244/00 avait posé le principe que dès lors qu'il existait un risque de cloisonnement du marché, les marques devaient prouver qu'il n'y avait pas épuisement de leurs droits en cas de poursuite d'un tiers qui se livre à une commercialisation hors réseau. Une règle de preuve en vertu de laquelle l'épuisement du droit de marque constitue un moyen de défense pour le tiers poursuivi par le titulaire de ...
Enfin, le texte a été adopté par le parlement! Dédé va pouvoir travailler! Deux emails et Hop: au Tribunal! signez en bas à droite, une alternative coupable, non coupable mais version simplifiée. L'ordonnance pénale, prévue aux articles 495-2 et suivants du Code de procédure pénale, sera rendue par un juge unique. Le revoilà... le bon vieux juge unique... Le parquet communique le dossier de la poursuite et ses réquisitions au président du tribunal, lequel statue sans débat préalable. ...
Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 16 juin 2009 Alexandre X... / Conimast International Le vol de données informatiques n'existe pas en droit car, pour l'instant et bien que l'information occupe une place matérielle, un espace, sur un disque dur, le légiste n'a pas été aussi loin qu'il l'avait été avec "la fée électricité" au début du XXème siècle. Cependant, cela ne signifie pas que les employés et a fortiori les cadres peuvent dénigrer ...
Enfin une mesure pour aider l'investissement et l'audace dans les affaires. En France nous n'avons toujours pas de pétrole mais le ratio valeur ajoutée de nos entrepreneurs vaut bien un report d'imposition qui contribue à faire gagner de la trésorerie à l'entreprise! Protéger les entreprises qui délocalisent des emplois et qui empêchent des produits ainsi fabriqués de revenir dans le marché de l'Union Européenne, c'est faire le jeu de la crise actuelle et d'un ...
Le gouvernement a décidé d'aller jusqu'au bout et de faire passer en force la nouvelle HAUTE AUTORITE: Pour admettre ce dispositif, il faut admettre trois choses: 1°) L'adresse IP d'une machine est comparable à une plaque d'immatriculation 2°) Il n'y a pas de données personnelles collectées et mises en fiches par "Dédé ça va couper". 3°) Les impératifs de protection des maison gestion des droits sont équivalents à ceux qui régissent la protection des ...
Bien pratique jusqu'ici de tenter d'invoquer les dispositions sur les hébergeurs de contenus et l'imunité liée à cette qualité pour échapper à sa responsabilité sur des atteintes à la propriété intellectuelle en ligne. La jurisprudence a commencé à évoluer sous l'impulsion de " hardeuses" dont l'image est utilisée à des fins mercantiles. Mais le revirement était inévitable lorsque l'on se penchait sur les prémisces de la loi " HADOPI" . La Cour de Cassation ...
Des conseils judicieux sont donnés sur le site du Centre d'Expertise gouvernemental de Réponse et de Traitement des Attaques informatiques (CERTA) - http://www.certa.ssi.gouv.fr/ »). Je cite:"Certains signes indiquent que le système a peut-être été compromis. Ils peuvent être recherchés systématiquement par des outils de détection d'intrusion (voir paragraphe 2.1), mais peuvent également être remarqués ponctuellement : - impossibilité de se connecter à la machine ; - fichier(s) ...
Selon l'OMPI , les cas de cybersquattage dénoncés par les titulaires de marques ont continué d'augmenter en 2008, avec un nombre record de 2329 plaintes déposées en vertu des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), qui définissent une procédure rapide et économique de règlement des litiges administrée par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI. Par rapport à 2007, ce chiffre représente une augmentation de 8% du nombre ...
Cour d'appel de Paris 4ème chambre, section A Arrêt du 25 octobre 2006 Paul Marc H. / Léo J., Association Française de Généalogie Les huissiers, les requérants ont, avec la décision reproduite une véritable grille de lecture pour effectuer des constatations valables de contrefaçons sur internet. L'huissier ne peut pas tout faire dans une saisie, surtout, il doit se contenter de décrire ce qu'il voit, sous la description d'un spécialiste en propriété industrielle qui soit indépendant du ...
Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 16 juin 2009 Alexandre X... / Conimast International Une décision qui se passe presque de commentaires tant elle est claire. DISCUSSION Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 mai 1986 par la société France Galva en qualité d'agent commercial ; que son contrat de travail a été repris, à compter du 1er janvier 1993, par la ...
Nouvelle lubie sécuritaire après l'ADOPI avortée, la répression de l'usurpation d'identité numérique. Un projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure L'article 222-16-1 [2] nouveau du Code pénal contiendrait désormais deux infractions pénales réprimant : « Le fait d'utiliser, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique l'identité d'un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de ...
Pourquoi le Brevet Européen est un instrument européen de croissance et d'avance technologique. Le film pourrait être en français, mais enfin, il est remarquablement conçu. Les avocats interviennent avec les ingénieurs, en étroite collaboration, pour définir le champ d'une protection ou effectuer des recherches, mettre en place des stratégies de dépôts, mettre en place des accords de R§ D, des licences, des cessions, ou plus directement pour agir en ...
TPICE Dans l'affaire T335/07, 16 décembre 2008 Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Patentconsult – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 » Il est admis qu'une marque nationale descriptive des produits et/ou services qu'elle désigne ne peut être enregistrée. La règle est identique pour l'enregistrement des marques communautaires. Autant la règle est simple lorsqu'il n'y a ...
Des mois de discussions depuis l'idée de la Haute Hautorité de collecter des données puis de prendre automatiquement des sanctions sans passer par l'autorité judiciaire. Nous indiquions que les USA n'avaient pas osé prendre une telle mesure tant cela contrevenait aux plus fondamentaux des droits issus des lumières. Désolé pour "Dédé ça va couper" mais il faudra qu'il trouve autre chose! Le conseil constitutionnel vient d'indiquer que nous étions encore dans une ...
Souvenons nous le site de l'UFC que choisir : désopilante mise en scène de l'absurdité du dispositif si bien pensé par nos sciuentistes des cabinets obscurs... Un texte a été adopté le 12 mai à l'assemblée mais je ne suis pas certain que Dédé "ça va couper" sera aussi vif que dans les projets initiaux. Tout le cadre des prérogatives de la nouvelle commission Théodule, pompeusement nommée: "Haute Autorité" serait posé... par décret... La loi serait donc une sorte de ...