Jacques-Louis COLOMBANI

Attention, le RPVA arrive dans le code de procédure pénale ... Les déclarations vont bientôt devoir se faire par email... Supprimer le formalisme, gardien de la liberté, de l'ancien code qui obligeait à passer par les greffes d'instruction et faire tamponer ses demandes... La forme est la gardienne de la liberté et les rapports avec la chambre de l'instruction sont formels et contrôlés par la cour de cassation. Attention, la profession devrait veiller à conserver uun peil sur la ...

Un vendredi, j'avais publié trois ligne lorsque le coup de téléphone embarassé de l'un des partenaires de justice avait donné la nouvelle. J'étais triste. Puis j'avais donné un sentiment personnel sur la justice: les juges devraient avoir pour mission de juger et non de compter... On devrait recruter des gardiens de prisons, des policiers, payer les avocats... Hier Alexis Constant de la Voix du Nord a travailé cette opinion dans une analyse pertinente qui lui est personnelle. ...

Voici la lettre de mission adressée en 2003 au Pr Terra par D. Perben et J. F. Matteï. Encore un rapport tmbé aux oubliettes? De l'argent public dépensé pour faire mousser un gouvernement? Le rapport préconise des solutions... Le Garde des Sceaux Le Ministre de la Santé, de la Famille Ministre de la Justice et des Personnes Handicapées Paris, le 23 janvier 2003 Monsieur le Professeur, Durant les vingt dernières années, le nombre de suicides survenus en détention a considérablement ...

En 2004 après les rapports de commissions d'enquêtes parlementaires, faits en 2000, que la question des droits fondamentaux devant être reconnus et garantis aux personnes privées de liberté est restée sans réponse satisfaisante, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme estime nécessaire une réforme dans le domaine des droits des personnes privées de liberté. Le rapport émet des propositions pour sortir la prison de l'exception juridique et garantir le respect des droits ...

La lo sur l'informatique pénalise les intrusions et destructions de données dans un systhème de traitement informatisé de données. La loi sur les bases de données existe et protége ces banques d'information, pour autant que l'auteur soit identifié. Si internet sert de vecteur au commerce, il sert logiquement de vecteurs aux infractions. La réponse peut être civile, sur le terrain de la concurrence déloyale, s'il est possible d'identifier un responsable sous un psoeudo, de la ...

On cherche un avocat pour défendre un homme présumé innocent, il en faut un... Il est là... l'homme est placé en examen sous contrôle judiciaire, il est incarcéré plus tard suite à l'appel du parquet, on le retrouve pendu. Il y a deux ans c'était déjà un échec pour l'institution, un acte inexplicable: "C'était un condamné qui n'inspirait pas d'inquiétude"... Voilà quoi! Une fatalité contre laquelle les millions d'euros dépensés pour mettre en place la ...

Dans le rapport sur la refonde de la spécialisation remis au CNB au mois d'avril, plusieurs constats étaient faits, je cite: "...La création des certificats de spécialité avait pour objectifs : •de permettre une information claire et précise du public, •et d'apporter une plus-value à l'avocat dans sa carrière. Or, il faut malheureusement faire un constat : la réglementation actuelle n'a pas atteint ses objectifs, tant vis-à-vis du public que pour les avocats eux-mêmes..." La ...

Pas question d'évasion dans ce billet, mais de travail sur l'homme en détention. Il existe des sites qui renseignent les familles sur leurs démarches et leurs droits en cas d'incarcération d'un proche, spécialement lorsqu'il y a un élément d'extranéité. On y trouve: Adresses utiles : Prisons, Accueil familles, Avocats... Aide juridique pour un(e) prisonnier(e) Conseils pour les personnes arrêtées à l'étranger... Maintien des liens avec l'extérieur... On y trouve ...

Internet peut servir au commerce, mais également il peut être le vecteur de parasitisme, copie larvée, dénigrement, ententes pour discréditer un concurrent et autres atteintes au commerce et à la liberté individuelle. Le récent cyberbraquage montre également, si les mis en cause sont condamnés, que les machines peuvent servir à détourner de l'argent. Le développement des techniques de P2P et l'offre croissante de sites de télécharghement gratuits peuvent laisser le consommateur perplexe... En ...

Riposte graduée! Les médias évoquent en choeur la lutte contre les pirates informatiques! Il est question aussi de la mansuétude du gouvernement qui contraventionnalise un délit puni de trois ans d'emprisonnement comme si le transfert d'un débat judiciaire à une autorité qui sanctionnera comme les radars au bord de la route relevait d'une démarche plus démocratique et plus efficace... Une contravention alors que le véhicule et le conducteur ne sont pas identifiés, c'est contraire à l'article 3 ...

Droit pénal - actualité pratique - Le texte ci dessous a été lu ce matin à 8h 30 avant l'audience correctionelle. On sent fougue et recul, réflexion et détermination des acteurs de la justice de proximité! C'est certain, si on supprimait les juges ce serait plus simple! Ce qui est rassurant c'est que dans la génération qui monte il existe manifestement des enfants de la République et des libertés: nos juges! A titre personnel je suis sensible à cette motion courageuse. Pourquoi ...

Si la garde se dit déterminée , les magistrats ne semblent pas en reste. Dans tous les cas, il me semble que la justice sans juges, ce n'est plus la justice mais l'arbitraire. La déjudiciarisation bat son plein, et le train avance vers "wonderworld"... Pourtant le Professeur AMRANI MEKKI avait été très claire au mois d'avril. "C'est alors que derrière une poilitique comptable et mécanique, on sent les enjeux, les concepts fondamentaux se bousculer". ...

Deux affaires sont présentées rapidement aujourd'hui: Un arrêt de la Chambre Criminelle du 2 septembre 2008 (N° de pourvoi: 07-88042) qui a précisé les conditions de la diffamation non publique tout en relevant une absence de motifs dans l'arrêt d'Appel, une décision technique et intéressante; et un arrêt du 8 avril 2008 (N° de pourvoi: 07-82972) Dans la première affaire du mois d'avril, un journaliste avait été cité en correctionelle par une association après une diffusion sur ...

Un homme avait été victime d'une falsification de chèque et d'usage. La mise en cause est condamnée sur le plan pénal et à lui verser des dommages et intérêts. La victime décède et ses héritiers reprennent l'action civile en leur qualité. Un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 novembre 2003 (12e chambre des appels correctionnels, section A) déclare irrecevable la demande ainsi formulée. Cet arrêt a été cassé le 16 novembre 2004 par la chambre criminelle de la Cour de ...

Si les statistiques selon lesquelles 40% de la profession d'avocat est composée de cabinets individuels sont vraies il est possible de se demander si la représentation de ces cabinets au plan national est réellement assurée. Le justiciable peut faire les frais de cette sous représentation, cela donne le bourdon . Mais pas question de céder, de dire avec ceux qui sont élus pour nous défendre, "bof, les belles années sont derrière..." En pleine crise du capitalisme mondial, les avocats, ...

Je dois signaler pour ceux qui aiment le droit et l'esprit du droit, les activités de L'Institut des Hautes Etudes sur la Justice et, en particulier la conférence de M. Denis SALAS, Maître de Conférences à l'ENM et de Mme. Sandra Travers de Faultrier, Avocat, Chargée d'Enseignement à l'IEP de Paris sur le thème de "L'appel au jugement". Comment l'homme se positionne devant son procès? Comment relever le défi de la responsabilité? Tout cela dans une esprit qui ...

Arrêt n° 566 du 9 mai 2008 Cour de cassation - Assemblée plénière (articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 731 du code civil: toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute ; que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers). Le déjudiciarisation, volonté de fermer un dossier peut ...

J'ai décidé d'écrire régulièrement un billet sur le thème en exergue. Jusqqu'à la révolution, le pater familias avait tout pouvoirs, y compris celui d'écarter l'enfant indésirable (1). Il est vrai que certaines décisions pourraient laisser penser que la puissance paternelle est toujours de rigueur, mais le droit a été profondément modifié. Les attribut de cette puissance paternelles sont confiés à d'autres institutions plus administratives avec par fois des dérives et des ...