Jacques-Louis COLOMBANI

Le vent souffle sur le marché spécifique du haricot blanc, un vent d'appropriation régionaliste de la Mogette! Désormais protégée par Bruxelles, "conformément à l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) n o 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Mogette de Vendée», déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne." L'IGP est donc réservée faute d'opposition. Soit! Est-ce à dire que le Poitou-Charente, pays du beurre, des ...

La cour de cassation a saisit e Conseil constitutionnel le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Cdiscount et M. Christophe C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 121-4 du code de la consommation. Cet article dispose: « En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement. Il ...

La CJCE dans l'affaire 135/2 FR 7.6.2003, ARRÊT DE LA COUR du 8 avril 2003 dans l'affaire C-244/00 avait posé le principe que dès lors qu'il existait un risque de cloisonnement du marché, les marques devaient prouver qu'il n'y avait pas épuisement de leurs droits en cas de poursuite d'un tiers qui se livre à une commercialisation hors réseau. Une règle de preuve en vertu de laquelle l'épuisement du droit de marque constitue un moyen de défense pour le tiers poursuivi par le titulaire de ...

Une causerie à l'initiative de Monsieur Jean - Pierre DECOOL, Député Maire de Brouckerque, Jean - Pierre BATAILLE, Député supléant, Maire de Steenvoorde et Hervé SAISON, Maire d'Honschoote: Le Vendredi 9 Octobre 2009 à 20 heures Centre Socio-Culturel Daniel Peene 8, Rue Lamartine à HONDSCHOOTE Programme : Présentation du Guide anti-contrefaçon par ses auteurs, Philippe VAN EECKHOUT et Elizabeth PRICAZ Echanges avec la Salle animés par Maître Jacques-Louis COLOMBANI, Avocat ...

TPICE Dans l'affaire T335/07, 16 décembre 2008 Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Patentconsult – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 » Il est admis qu'une marque nationale descriptive des produits et/ou services qu'elle désigne ne peut être enregistrée. La règle est identique pour l'enregistrement des marques communautaires. Autant la règle est simple lorsqu'il n'y a ...

Dans le rapport sur la refonde de la spécialisation remis au CNB au mois d'avril, plusieurs constats étaient faits, je cite: "...La création des certificats de spécialité avait pour objectifs : •de permettre une information claire et précise du public, •et d'apporter une plus-value à l'avocat dans sa carrière. Or, il faut malheureusement faire un constat : la réglementation actuelle n'a pas atteint ses objectifs, tant vis-à-vis du public que pour les avocats eux-mêmes..." La ...

Une réécriture du Code de la propriété intellectuele (de plus), mais qui va cette fois dans le sens d'une clarification de ce qui pouvait encore l'être. Sur les incidences de l'ordonnance de décembre 2008 en Matière de brevets, il faut lire le Blog du Droit Européen des brevets . En matière d'opposition de marques, les texte, coformément au rapport fait au Président de la République permet une approche procédurale plus pragmatique. L'article L. 712-4 nouveau permet d'éviter ...

Il est bon de relire la communication de la Commission portant des "Lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux accords de transfert de technologie"(2004/C 101/02). La propriété intellectuelle comprend en général trois phases: protection (obtention des droits); explitation (concession de licences, vente, distribution...); défense des droits. La Cour de cassation dans son arrêt du 21 octobre 2008, Levi Strauss / Auchan, HTDC a réafirmé ...

Presque, parce que nous avons failli éviter le débat... sur la distribution gratuite du titre d'avocat et de l'EQE! Les grands bénéficiaires diront certains seraient ceux qui actuellement n'ont pas utilisé la passerelle faute parfois peut être d'avoir passé le CAPA et/ou l'EQE... BLING, BLING! Des qualifications françaises chic et toc! Les parlementaires arbitreront peut être? Une nouvelle commission ouvre un espace de discussion, il faut aller voir! Tout ce débat se ...

Le 13 mai 2008, l'assemblée générale de la CNCPI, a par un vote exprimé à une large majorité, voté en faveur d'une fusion des conseils de propriété industrielle par absorbtion mais cette absorbtion n'est pas tout a fait une absorbtion comme pour les anciens conseils qui étaient tous peu ou prou juristes, puisque la compagnie demeure au sein des ordres en organisant sa propre formation professionnelle et au plan national en raflant le monopole de représentation de la profession d'avocat ...

Le Juge des référés est-il incompétent pour statuer en tant que juge de l'évidence sur la licéité d'un réseau de distribution sélective qui a pour effet d'empécher le E commece? La question se pose clairement devant les juges du fond. En effet, depuis les arrêts GIVENCHY de la CJCE désormais classiques, on sait que l'objet d'un contrat de distribution sélective n'est pas de cloisonner le marché. La jurisprudence condamne par ailleurs l'usage de marques sur des sites ...

Monsieur Breese s'es fait écho d'une manifestation de réflexion organisée par l'Association des Anciens du Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle. J'ai eu l'honeur de faire partie du bureau de cette respectable assication qui regroupe l'ensemble des familles de la PI. Présenté par une aînée, Madame Béatrice THOMAS du Cabinet PLASSEREAUD, encadré par Phillippe CHENE et mon confrère JP COMBENEGRE, j'y suis remplacé par une amie de Promo, Nathalie ...

POur ceux que je sujet intéresse, je joins sous ce pli un manifeste collectif contre une fusion des conseils en propriété industrielle et des avocats. Nos Maîtres ne sont plus, j'entend encore le Pr. Bismuth nous exhorter à ne jamais abdiquer la raison; le Pr Burst, MOOON CHEEER COLOMMMBANI, inimitable, astucieux en diable: "alors cette opposition au Japon? On la tente? Hein?..."; le Pr. MOUSSERON, "Dans la vie, il y a les maigres (nous) et il y a les Beaux!", des heures durant ...

Le débat a repris! Pour ceux qui sont intéressés, je vous conseille vivement le site de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle. Le dernier billet est consacré à une réflexion assez personnelle sur une motion du Syndicat des Avocats de France , dont je n'épouse pas l'ensemble des points de vue, mais qui me semble pour le coup être mesurée et partagée par d'autres organisations représentatives de la profession. L'auteur du "blog du rapprochement" ...

La première chambre civile de la Cour de Cassation vient préciser encore, à l'occasion d'un procés de propriété intellectuelle, l'application de règles générales relatives en l'espèce à la protection du secret des correspondances dès lors qu'un avocat est concerné. En clair, il n'est pas possible pour un défendeur de tirer argument du fait qu'il a écrit à l'avocat adverse pour se soustraire aux poursuites, motifs pris que son courrier serait confidentiel! Commentaire: ...

Le médiateur est tenu par le règlement du centre qui fait qu'il n'intervient qu'à la demande des parties et ne se substitue pas à elles, il a la possibilité de suggèrer d'autres modes alternatifs de résolution des conflits. J'ai beaucoup appris aux stages de formations des arbitres et médiateurs. Pour information (de Marc) voici les règles concernant la médiation, il est possible de trouver l'ensemble des publications, règles et stages de formation sur le site du centre : ...

Comme disait Bashung "aujourd'hui c'est vendredi et j'voudrais bien qu'on m'aime..." J'avais envie de saluer d'un clin d'oeil ceux qui passent sur ce blog de façon régulière. Sans oublier la/le magnifique Saraswati qui est partout, piquant(e) et caché(e). Sans oublier non plus les autres, et pour eux, je vous livre une sélection de blogs que j'ai mis dans "mes favoris". Bon week - end. M. Pierre Breese. Le "Maître ...

TGI LILLE 6 décembre 2007. Monsieur X se rendait à Anvers pour y achetter des produits de marques. Une saisie contrefaçon a été pratiquée à son domicile. Il serait apparu que Monsieur X se livrait depuis plusieurs mois à la vente de produits divers revêtus des marques " L'Oréal " et " Lancôme " sur le site de vente en ligne <eBay>. Étaient également saisis à son domicile plusieurs flacons de parfums argués de contrefaçon. L'affaire venait sur citation directe pour ...