Jacques-Louis COLOMBANI

Réflexion sur les clauses de stabilisation et d'intangibilité dans les contrats d'investissement internationaux et sur l'utilité pratique de l'arbitrage et de la médiation - en clair dans la rédaction des contrats, ne pas oublier la clause compromissoire! (1) La notion de Risque risque économique ou risque politique est pour l'investisseur potentiel un problème clé, en particulier dans les secteurs qui nécessitent des investissements importants et donc des apports de capitaux pour des ...

En retard mais j'y étais, la première réunion de formation des formateur s'est déroulée à Paris au siège du CNB. Immédiatement des moyens interactifs nous ont été fournis. Un compte rendu des travaux est à lire. Je suis de ceux qui pensent qu'il faudra mener pour l'informatique publique, le même combat que pour l'école et les grandes libertés! C'est au travers d'un mode de communication unifié avec les juridictions que notre profession prendra le tournant du siècle qui arrive, au travers ...

Devant les discussions qui animent ce blog depuis des mois "science sans conscience"; le "juge et l'actuaire"; le RPVA "pour les nuls"; la justice des "cyborgs"; "le meilleur des mondes" ou "1984" qui introduit un espion dans chaque cabinet... Permettez moi de vous offrir en ce soir de dimanche, quelques lignes extraites de "Terre des hommes", écrit en 1939 par Antoine de Saint Exupéry, elles résument tout pour moi. "L'avion à changé la vision du monde d'alors. Les routes sinueuses, les plus ...

C'était vendredi dernier lors d'une première journée de formation de formateurs organisée par le Conseil National des Barreaux sur la question du RPVA. Lisez si vous le souhaitez le document attaché qui répond aux principales questions qui se posent pour mettre en place l'outil. Vite et Bien n'est plus une injonction comminatoire et curieuse cela devient un état d'esprit! La procédure devra se faire aux nouvelles technologie et lycée de Versailles, question sociale à l'étude des confrères: ...

Un cas pratique pour étudiants de divers niveaux: Imaginons une entreprise individuelle exerçant une activité libérale réglementée de fourniture de trucs en plumes sous l'enseigne ou le nom SWATI. La profession des fournisseurs de trucs en plumes lui impose une adresse email ou son fondateur se fait connaître sous une adresse email SWATI@TRUCENPLUME.COM. Le fonds libéral SWATI vient de se faire reprendre par un investisseur qui a signé un contrat lui faisant acquérir les éléments ...

Enfin, le texte a été adopté par le parlement! Dédé va pouvoir travailler! Deux emails et Hop: au Tribunal! signez en bas à droite, une alternative coupable, non coupable mais version simplifiée. L'ordonnance pénale, prévue aux articles 495-2 et suivants du Code de procédure pénale, sera rendue par un juge unique. Le revoilà... le bon vieux juge unique... Le parquet communique le dossier de la poursuite et ses réquisitions au président du tribunal, lequel statue sans débat préalable. ...

Le gouvernement a décidé d'aller jusqu'au bout et de faire passer en force la nouvelle HAUTE AUTORITE: Pour admettre ce dispositif, il faut admettre trois choses: 1°) L'adresse IP d'une machine est comparable à une plaque d'immatriculation 2°) Il n'y a pas de données personnelles collectées et mises en fiches par "Dédé ça va couper". 3°) Les impératifs de protection des maison gestion des droits sont équivalents à ceux qui régissent la protection des ...

Bien pratique jusqu'ici de tenter d'invoquer les dispositions sur les hébergeurs de contenus et l'imunité liée à cette qualité pour échapper à sa responsabilité sur des atteintes à la propriété intellectuelle en ligne. La jurisprudence a commencé à évoluer sous l'impulsion de " hardeuses" dont l'image est utilisée à des fins mercantiles. Mais le revirement était inévitable lorsque l'on se penchait sur les prémisces de la loi " HADOPI" . La Cour de Cassation ...

Selon l'OMPI , les cas de cybersquattage dénoncés par les titulaires de marques ont continué d'augmenter en 2008, avec un nombre record de 2329 plaintes déposées en vertu des Principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), qui définissent une procédure rapide et économique de règlement des litiges administrée par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI. Par rapport à 2007, ce chiffre représente une augmentation de 8% du nombre ...

Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 16 juin 2009 Alexandre X... / Conimast International Une décision qui se passe presque de commentaires tant elle est claire. DISCUSSION Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 mai 1986 par la société France Galva en qualité d'agent commercial ; que son contrat de travail a été repris, à compter du 1er janvier 1993, par la ...

Avec la nomination d'un ministre plus classique que l'ancien garde des Sceaux en même temps que d'une femme d'expérience qui a, sur tous les théâtres soutenu des hommes en action pour la France (je ne cache pas mon admiration pour MAM), il sera peut être temps de faire entendre autre chose que des déclarations tonitruantes et expéditives sur l'application du droit hors tout contradictoire et de façon automatique... Il est possible que les petits barreaux soient plus écoutés et que la ...

Nous anoncions un mouvement jurisprudentiel plutôt favor&able à une responsabilisation des grands acteurs du commerce électronique qui ne sont plus considérés comme de simples éditeurs mais commes des acteurs commerciaux agissant en France et dont la resposabilité est recherchée au travers des sociétés présentes en France et non contre des fantômes juridiques basés dans des paradis fiscaux. Le TGI de Paris a rendu le 7 janvier une décision complète et édifiante. Tout d'abord, le juge indique ...

Vous pouvez désormais dénoncer les contenus illicites de l'internet que vous viendriez à découvrir sur un portail dédié " internet signalement.gouv.fr" Au chapitre des conseils de sécurité donnés aux internautes j'adore: " Téléchargez à partir de sites connus Méfier vous des sites inconnus qui proposent de télécharger des logiciels et des patches. Parfois, ils déguisent des programmes malveillants en leur donnant le nom des applications que vous recherchez. Une fois ...

C'est une méthode à laquelle nous devrions être habitués... A se demander s'il n'est pas possible pour le ministre de mettre tranquilement son enfant au monde sans que ses équipes ne se croient contraintes de faire du zèle! A se dire que si de tels changements interviennent régulièrement autour du mlnistre ce n'est pas pour rien... Le projet de décret sur la réforme de la procédure d'appel est prêt avant que les avoués n'aient disparus! Le CNB a formulé des observations ...

On a beaucoup de mal a appliquer le droit commun de l'escroquerie ou de l'abus de confiance a des pratiques qui ont lieu par le biais d'internet. En effet, celui qui utilise internet pour effectuer une mise en scène et détourner de l'argent ne laisse pas ou rarement son adresse (ce le cyberbraquage présidentiel). Croyons nous sincèrement que le fait de créer un délit spécial rendra la localisation des contrevenants plus simple? Un projet de loi est déposé au Sénat prtend lutter ...

Encore une de ces "petits dossiers"... A quoi bon contester pour de si petites sommes... Mais, 20 euros multipliés par le nombre d'internautes grugés cela fait des fortunes qui sont payées par des centaines de personnes qui n'osent pas un recours... A défaut de "class action", une association de consommateur a osé aller contre un juge de proximité qui refusait son intervention et aller contre la décision, en cassation, pour avoir gain de cause! Les vendeurs de services ...

Les nano technologies sont -elles une menace pour les libertés individuelles? Pour ouvrir les portes des coffres, pour faire tourner des ordinateurs, en guise de sésame, il faudra montrer patte blanche: son poeil, ou son doigt... Avec la biométrie il sera question d'authentifier un individu. Les commentaires commencent à se faire entendre. Nous nous rejoignons sur la conscience qui doit présider à l'utilisation des technologies et du droit. Les entreprises vont dons constituer des ...

Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 13 novembre 2008, abus de sociétés prestataires de services sur internet; juge de proximité; recevabilité des actions menées par les association de consommateurs, oui. Les faits sont simples: la société Free a été attraite devant le juge de proximité de Marseille par un consommateur. Que choisir s'est jointe à l'action. Le juge de proximité à refusé l'intervention de l'association. La sanction est tout aussi simple et de principe: ...