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Arrêt n° 630 du 16 juin 2011 (08-20.475) - Cour de cassation -Première chambre civile - possession d'état - établissement - expertise biologique - NON - Cassation La première chambre civile vient de rendre une décision de principe qui sanctionne assez nettement une Cour d'Appel qui, pour rechercher la possession d'état. Le visa est celui des articles 311 1, 311 2, 334 8 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2005 759 du 4 juillet 2005. Une enfant ...
Ici un message relayé de la part de la Coordination des soutiens pour un Défenseur des enfants indépendant: Le 6 mars 2000, le Parlement a voté la création d'un Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits fondamentaux des enfants posés dans la Convention internationale des droits de l'enfant que la France a ratifié en 1990. Depuis 9 ans cette institution représentée successivement par Claire BRISSET puis par Dominique VERSINI est ...
Cass, 1ère Civ., 5 nov. 2008, Act. Jur. Fam., 01/2009, obs. S. David. Divorce - Prestation compensatoire mixte - numéraire - meubles indivis - tierce opposition d'une banque - recevabilité- oui. Les recours exercés par des tiers à la suite d'un divorce sont de plus en plus nombreux. L'arreêt présenté sonne comme un coup de gong dans la pratique! En effet, après un partage et la condamnation de monsieur à verser une prestation compensatoire mixte sous forme d'un capital de 143560, 47 ...
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Filiation, loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005
Enfin, l'ordonance de 2005 a fait l'objet d'une ratification. Ce dispositif portant réforme de la filiation, pose le principe d'égalité entre les enfants et supprimant toute distinction entre enfant naturel et enfant légitime. A suivre...
Vous n'êtes pas logé dans des conditions décentes? Le bailleur prélève l'APL mais ne fait pas les travaux à sa charge? Le droit au logement opposable est un dispositif réellement efficace. Au delà des expertises que vous pouvez demander aux tribunaux, vous avez la possibilité de remplir et d'adresser une demande à la commision had hoc.
Selon un décret du 21/08/08, à compter du 1er janvier 2009, les conditions de calcul du SLS (supplément de loyer de solidarité) sont modifiées un site permet d'effectuer simplement le calcul. Le principe est simple à comprendre: Lorsque après votre entrée dans les lieux, vos ressources viennent à dépasser de 20% le plafond de ressources pour l'attribution d'un logement social, une somme supplémentaire est obligatoirement ajoutée à votre loyer initial. Deux facteurs sont pris en compte: ...
Dans le rapport sur la refonde de la spécialisation remis au CNB au mois d'avril, plusieurs constats étaient faits, je cite: "...La création des certificats de spécialité avait pour objectifs : •de permettre une information claire et précise du public, •et d'apporter une plus-value à l'avocat dans sa carrière. Or, il faut malheureusement faire un constat : la réglementation actuelle n'a pas atteint ses objectifs, tant vis-à-vis du public que pour les avocats eux-mêmes..." La ...
Si les statistiques selon lesquelles 40% de la profession d'avocat est composée de cabinets individuels sont vraies il est possible de se demander si la représentation de ces cabinets au plan national est réellement assurée. Le justiciable peut faire les frais de cette sous représentation, cela donne le bourdon . Mais pas question de céder, de dire avec ceux qui sont élus pour nous défendre, "bof, les belles années sont derrière..." En pleine crise du capitalisme mondial, les avocats, ...
Aprés avoir laissé mon ile, les études, le service militaire, le travail, itinéraire du Corse classique, retour aux sources... C'était bien beau de railler le clan... Attention, l'équilibre est précieux et délicat. Il reste les tombes de ceux qui avant nous avaient servi la République comme des maréchaux d'Empire, ou simplement nos anciens qui nous attirent a eux comme lorsqu'ils nous gardaient sur leurs genoux. Pour cela, même résident loin, nous gardons un oeil sur la montagne qui ...
La conférence des Bâtonniers nous a informé le 23 juin que la profession avait été informée par un quotidien du contenu du rapport Guinchard selon lequel "le rapport Guinchard rejette le projet de transfert de compétences des divorces, du juge vers les notaires..." A suivre par la voie officielle. Plus accrocheurs et proches des justiciables dont ils ont la charge des intérêts des "Barreaux de province" commencent à bouger. Il faut dire que les projets discutés ressemblent a des ...
Une décision du Tribunal de grande instance de Lille du 1er avril dernier a ému la presse. (1) « Institutions: Rachida Dati malmenée durant les débats », Le Point, 31 mai 2008 Me Lo Re n'a pas manqué de mettre du "fluo" sur les dérives. D'un point de vue strictement juridique un commentaire rapide est autorisé. J'ai pris le temps de lire le commentaire de notre confrère Labbée au Dalloz (1). Me Bogucki a ouvert un forum piquant comme à son habitude. Voyons donc, ...
J'ai décidé d'écrire régulièrement un billet sur le thème en exergue. Jusqqu'à la révolution, le pater familias avait tout pouvoirs, y compris celui d'écarter l'enfant indésirable (1). Il est vrai que certaines décisions pourraient laisser penser que la puissance paternelle est toujours de rigueur, mais le droit a été profondément modifié. Les attribut de cette puissance paternelles sont confiés à d'autres institutions plus administratives avec par fois des dérives et des ...
Selon la citoyenne qui anime entre autre, le blog de Monsieur le Sénateur Jean - Guy Branger , dédié au travail sur la baisse des violences au sein des couples dans le cadre du conseil de l'Europe, j'ai relevé un billet qui me semble d'actualité, en résumé, "Le Commissaire aux Droits de l'Homme Thomas Hammarberg estime nécessaire l'établissement d'un Traité international ou européen pour protéger les femmes contre la violence domestique. Il note, au travers de toutes ses ...
Pourquoi se sont-ils battus? Pourquoi ont-il décidé de produire ensemble du charbon et de l'acier au lieu de se venger? C'étaient les questions de Monsieur le Sous Préfet ce matin. Sur quels principes supérieurs se fonderait l'Europe Politique? L'aprés discours m'a laissé songeur. Je me suis donc tourné vers la lecture de la Charte des Droits Fondamentaux. La charte comprend un préambule introductif et 54 articles répartis en 7 chapitres: chapitre I : Dignité (dignité ...
Je vous livre un extrait des constats en vous laissant le soins de lire ce texte . Le logement décent est une grosse préocupation de l'avocat de terrain... "L'évolution divergente des revenus et du coût du logement a fragilisé certaines catégories de locataires. Dans les zones les plus tendues, ce phénomène général exacerbe la compétition pour l'accès au logement, notamment au parc locatif privé qui constitue la réponse privilégiée à la demande des nouveaux venus sur le marché. ...
Une présentation que j'avais écrite à la demande de mon Maître de Stage, Monsieur le Bâtonnier René MOREL, pour tenter de compléter ma réponse à Me Lo Re.
Comme disait Bashung "aujourd'hui c'est vendredi et j'voudrais bien qu'on m'aime..." J'avais envie de saluer d'un clin d'oeil ceux qui passent sur ce blog de façon régulière. Sans oublier la/le magnifique Saraswati qui est partout, piquant(e) et caché(e). Sans oublier non plus les autres, et pour eux, je vous livre une sélection de blogs que j'ai mis dans "mes favoris". Bon week - end. M. Pierre Breese. Le "Maître ...
févr.
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Protection de l'enfance: là encore, plus facile de dresser des murs que de bâtir des passerelles...
La LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, n'est pas faite réellement pour les avocats et le contradictoire*. Il ne faut pas s'étonner dans ce contexte qu'elle ait fait l'objet de peu de commentaires de ce coté de la barre**. Nous avions évoqué les risque d'un contradictoire qui s'en va de plus en plus loin des procédures qui ont trait à l'enfance en danger. le décret no 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure ...
Trop souvent les enfants sont instrumentalisés dans la séparation des parents. En assistance éducative, il est possible de se retrouver dans des situations dans lesquelles tout le monde souhaite le bonheur de l'enfant... C'est le début des conflits. Pour sortir de l'ornière, peut être devons nous revenir à une approche psychologique. C'est cette approche que nous incite à avoir le barreau de Dunkerque au travers des formations qu'il propose aux avocats dans le cadre de la ...
févr.
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Carte judiciaire: le décret... Commencez à suivre la transmission de vos dossiers et procédures!
Voici in extenso le texte du décret. Questions: - Pourquoi avoir maintenu des maisons de justice et du droit là où subsistent des Tribunaux? - Quelle est l'étape suivante? - Quelles sont les mesures prévues pour que la justice subsiste en tant que service public là où les Tribunaux sont supprimés? - Quels seront les coûts de ces suppressions? - Comment les justiciables les plus démunis se feront-ils représenter loin de chez eux? Nous avons jusqu'au 1er janvier 2011 pour y répondre... Amis ...