droit social (34)
Cass., Soc., 31 mai 2011 Bien que les faits remontent à 2007, une décision à lire et à méditer dans une période de sortie de crise au cours de laquelle les entreprises doivent faire preuve de flexibilité si elles veuillent se maintenir. L'histoire d'un salarié qui a contesté le caractère personnel de son licenciement après avoir "fait la fine bouche" sur un poste qui lui était proposé et alors que les chiffres de l'entreprise parlaient d'eux même... Dans le cadre d'un projet de réorganisation ...
Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 16 juin 2009 Alexandre X... / Conimast International Le vol de données informatiques n'existe pas en droit car, pour l'instant et bien que l'information occupe une place matérielle, un espace, sur un disque dur, le légiste n'a pas été aussi loin qu'il l'avait été avec "la fée électricité" au début du XXème siècle. Cependant, cela ne signifie pas que les employés et a fortiori les cadres peuvent dénigrer ...
Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 16 juin 2009 Alexandre X... / Conimast International Une décision qui se passe presque de commentaires tant elle est claire. DISCUSSION Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 mai 1986 par la société France Galva en qualité d'agent commercial ; que son contrat de travail a été repris, à compter du 1er janvier 1993, par la ...
Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 2009, N° 07-43219 Cassation, respect de la procédure de reclassement après un arrêt maladie: non, preuve du harcèlement par le salarié: oui. Une entreprise embauche un peintre le 1er octobre 2001. Le 19 décembre 2003, l'ouvrier dénonce le fait qu'il serait victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique. Une arrêt de travail pour maladie est posé à compter du 19 janvier 2004 jusqu'au 2 février 2004. Le médecin du ...
Une présentation à propos de l'arrêt AGFA Arrêt Ch Soc 18 mars 2009. Un employeur licencie un salarié devant des temps de connexions très longs sur sa machine Argumentation du salarié: « ... si l'employeur m'avait laissé une connexion Internet, c'est bien que j'en avais besoin pour mon travail. J'ai utilisé Internet, pour de sites professionnel. C'était ce qui m'était demandé. Il prétend me licencier pour faute grave alors qu'il ne sait rien des sites qui ont été consultés. Or, en matière de ...
Bon à savoir ---------------------------------------------------------------- JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE. N° 301 du 27 décembre 2008 PAGE 20147 Arrêté du 22 décembre 2008 NOR : MTST0829923A Portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la ...
Un décret du 30 décembre 2008 complète l'article L. 1237-5 du Code du travail est entré en vigieur. Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (L. n° 2008-1330, 17 déc. 2008 ; JO 18 déc. 2008, p. 19291 ; JCP S 2008, act. 667), le décret précise que l'employeur est désormais tenu d'interroger par écrit le salarié « trois mois » avant son 65e anniversaire sur son intention de quitter, ou non, volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de ...
Les temps sont durs! Vive le M.O.U. diront certains! Il n'empêche que la Cour de Cassation, elle, n'a pas cédé sur l'application du principe du reclassement des salariés licenciés pour "raison économique". En effet, si l'entreprise procéde à des embauches concomitantes au licenciement c'est à l'employeur de prouver que les postes pourvus ne pouvaient pas l'être par le salarié licencié. Cette décision vient dans le droit fil de la jurisprudence récente: le seul ...
Quatre arrêts rendus le 24 septembre 2008 posent les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l'existence d'une situation de harcèlement dans l'entreprise. La chambre sociale expose en résumé que s'il appartient au salarié d'établir la matérialité des faits qu'il invoque, les juges doivent, quant à eux, appréhender ces faits dans leur ensemble et rechercher s'ils permettent de présumer l'existence du harcèlement allégué. En ce cas, alors, il revient à ...
Cour de cassation, (soc.) 9 avril 2008, N° de pourvoi: 07-40134 La Cour de cassation de montre très stricte sur la preuve du contrat de travail. "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 novembre 2006) que M. Serge X..., co-titulaire déclaré avec son frère Georges X... d'un brevet d'invention visant la production d'un produit pharmaceutique à usage vétérinaire, a conclu avec la société Bioneptune technologies une licence de brevet le 19 décembre 2002 ; qu'estimant que ses ...
Je vous conseille la vidéo sur le site du CNB. Une façon d'ouvrir un champ lorsque l'activité professionnelle semble se réduire. Le clip est bien fait.
Dans la série "les blogs spécialisés", je vous conseille celui de Me LEGAL qui est une véritable mine en droit de la sécurité sociale.
Remarqué sur le blog de mon confrère Rudy Faria , la nouvelle directive de l'Unédic concernant le Statut du Conjoint salarié. "La femme du boulanger", n'avait pas de statut jusqu'à une période récente. Le législateur est venu par étapes clarifier cela. L'on déplorera peut être que l'assimilation entre le PACS et le mariage n'est pas faite au regard su statut de conjoint. Cependant, le mariage est encore considéré en France comme une institution produisant des effets ...
La codification à droit constant, technique dans laquelle la France est passée en tête a encore frappé! Le code du travail nouveau est arrivé. Comme s'il fallait expliciter un document par ailleurs si digeste, la direction générale du travail (DGT) a indiqué aux préfets, aux directeurs départementaux et aux directeurs régionaux du travail les conséquences de l'entrée en vigueur du nouveau code (Circ. min., n° 2008-05, 8 avr. 2008). En gros il s'agit d'expliquer quand et comment ces ...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, PRUD'HOMMES Arrêt du 1er avril 2008. Pourvoi n° 07-40.114. Cassation sans renvoi. La mesure provisoire de réintégration du salarié ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée... Les faits sont les suivants: M. X, agent de surveillance, a été licencié pour faute grave le 26 février 2003. La procédure est digne d'un roman. Il invoque une discrimination syndicale et attrait son employeur, la société Y, d'une part, en référé ...
Comme disait Bashung "aujourd'hui c'est vendredi et j'voudrais bien qu'on m'aime..." J'avais envie de saluer d'un clin d'oeil ceux qui passent sur ce blog de façon régulière. Sans oublier la/le magnifique Saraswati qui est partout, piquant(e) et caché(e). Sans oublier non plus les autres, et pour eux, je vous livre une sélection de blogs que j'ai mis dans "mes favoris". Bon week - end. M. Pierre Breese. Le "Maître ...
L'arrêté du 28 février 2008 (publié au JO du 15 mars) fixe à 1 500 € le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée (CDI) dans les conditions prévues à l'article R. 322-17-10 du code du travail (montant identique à celui figurant dans la Circulaire DGEFP n° 2005-13 du 21 mars 2005). Le versement de cette aide est effectué en une fois par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ...
Selon la caisse, la revalorisation intervenue le 11 mars, concerne 11,3 millions de retraités dont 2,2 millions de cadres et 18 millions de salariés dont 3,7 millions de cadres. En en effet, par application des dispositions de l'accord du 13 novembre 2003, le conseil d'administration de l'Arrco, a décidé d'augmenter la valeur annuelle du point de retraite Arrco de 1,46 % à effet du 1er avril 2008. Elle est portée à 1,1648 €. Le conseil d'administration a également décidé ...
A croire qu'il suit nos élucubrations de "hurons" le Président. Mon avis est que de toutes façons, les avocats ont bien tenté de manifester: on a encore les images des forces de l'ordre leur interdisant l'entrée des tribunaux d'où l'on souhaiterait les déloger... Les taxis, ont plus de force de conviction, c'est paradoxal... Peutt - être, après tout?... Mais non! Les parlementaires arbitreront sans doute ce fatras d'idées dans lesquelles vendre à perte n'est ...
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