Jacques-Louis COLOMBANI

Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand Chambre correctionnelle Jugement du 26 septembre 2011 Enfin, les juridictions correctionnelles commencent à appliquer les textes qui répriment spécifiquement la soustraction de données informatiques! Depuis la jurisprudence "LOGABAX" rien n'avait réellement bougé sur le fond. Les données informatiques semblaient, faute de matérialité, avoir échappé à l'appropriation frauduleuse... Et pourtant! Si l'électricité au début du siècle passé ...

Encore une fois le Blog Dalloz pénal agite les méninges! Il s'agit d'une exhortation: "Avocats : à vos claviers !" afin que soient soulevées le plus possible de questions prioritaires de constitutionnalité à propos des gardes à vues. En pratique, la loi se met en place "en circuit fermé" et les pratiques, pourraient se refermer sur les avocats et leurs clients... Alors oui! Dès que cela se présente, il faut le faire! Des exemples sur le site du Conseil Constitutionnel ... A ...

Les dédisions de l'Assemblée Pleinière de la Cour de Cassation du 15 avril dernier ont ouvert la voie à une application claivoyante du droit par les magistrats des plus hautes instances de la République. Et c'est Justice! La Circulaire du 23 mai, prise pour l'application de la loi nouvelle mérite également une lecture... Je livres ces textes tels quels, la pratique forgera les ...

Je vous invite à vous rendre sur le forum pénal Dalloz pour lire un billet à propos de la nouvelle proposition de loi visant à lutter contre la récidive... "Plus haut, plus vite, plus fort" , le droit pénal devient schizophrène, d'un coté on parle d'aménagement des peines, de l'autre d'enfermer les gens dans les soumettre à la procédure. Si le projet était adopté, il entrerait en chevauchement avec celui sur la rétention de sûreté qui n'est pas encore appliqué... Mais ou est le temps où le ...

En manière d'introduction sur une première lecture du texte il me semble que l'accès effectif au dossier, la pleine liberté d'assister à des confrontations, de les solliciter et d'être tenu informé comme le parquet, de poser des questions aurait été de nature a rendre le droit français conforme aux sentences qui sont rendues contre lui. Le législateur propose un texte qui mécontentera l'ensemble des parties et qui est de mon point de vue un exercice imparfait. L'avenir le dira! Mon confrère ...

Ce matin, en me réveillant, quelle surprise en regardant... le journal! A l'heure où certains s'insurgent de la position du syndicat de la magistrature à propos de l'utilisation de la garde à vue, je dois dire que le titre du journaliste a attiré mon attention. Jugez plutôt: "Le vice-président du TGI de Béthune en garde à vue, soupçonné de corruption"! J'avais relaté le procès de Monsieur Frédéric Aurand, directeur de la publication du quotidien France-Guyane, qui a été condamné par le ...

Terminer l'année sur une note optimiste? Je trouve extraordinaire qu'il faille que la France soit condamnée pour que l'on rappelle que les détenus ont droit à des soins... Cela me semblait tellement évident...! En 2008 je souhaitais que nos combats soient des victoires . En 2009 après qu'un autre de mes clients, souffrant ait été retrouvé mort en cellule et encore aujourd'hui je suis ulcéré... L'arrêt de la CEDH donne du baume au coeur. Selon le Monde du Droit "Par l'arrêt ...

AFFAIRE KATRITSCH c. FRANCE, CEDH, 4 nov. 2010. On s'imagine la scène, le prévenu seul dans l'arène... Le procureur a sorti ses griffes, Cruella est un ange à coté. Même le siège s'amuse de ce prévenu qui balotte entre leurs questions, hein? vous êtes sur? bien certain? vous vous moquez! Non vous n'avez pas le droit de dire cela... Il ne faut pas faire cela! Hein vous avez fini par av... reconnaitre! Comment? Vous ne parlez pas français... Allez Monsieur, vous agravez ...

Un kit qui peut servir...

Libé et la "Voix du nord" en avait fait écho. Je me souviens: Un petit matin dans un village ouvrier du nord. Une église en brique grise. Un fourgon de gendarmerie transformé en corbillard. L'escorte et la famille. Un frère extrait et menotté pour assister à la bénédiction. Des yeux rougis autour de cette caisse en bois clair posée sur des trétaux. J'étais au fond, j'étais triste... Triste de la violence du procès et de la cruauté du débat. Renversement des rôles, ce ...

Très belle décision du 11 mai dernier. Le Procureur prétendait que sa seule présence à une expertise demandée par ses services validait la procédure... Mauvaise pioche! La Cour de Cassation rappelle que l'égalité des armes et le respect du contradictoire existent dans la procédure pénale... Les avocats doivent être sur le même pied que le parquet de son point de vue! Enfin une décision qui peut permettre une évolution du droit pénal vers un système à l'anglo saxonne ou qui donne espoir ...

Nouvelle pénologie actuaire? Non, pas exactement, l'étude de Véronique LE GOAZIOU, sociologue, est chercheuse associée au CNRS (CESDIP). Laurent MUCCHIELLI, sociologue, est directeur de recherche au CNRS (CESDIP). Montre en chiffres que l'augmentation des viols jugés en Cour d'Assises correspond à une judiciarisation des moeurs dans notre pays depuis quelques années et regroupe un large spectre de pénétrations. Bien entendu, le nord arrive en tête... "Dans les milieux gendarmiques, ...

Dommage qu' EOLAS ne signe pas ses billets si bien que l'on ne sait pas réellement qui il est, on peut comprendre en ces temps troublés que l'anonymat relatif soit un mode de communication, ceci posé on trouve sur son blog des informations qui rejoignent après coup celles dont nous traitons sur la blogosphère des avocats. Le commentaire de Me BAUER qui date du mois de juin, était une mise en garde! Attention, "le lobby des avocats" gangrène l'Etat Policier... Brrr! Même si nous n'avons pas ...

On avait suivi le concours "artistique" organisé par une grande enseigne qui avait primé un urluberlu qui malmenait le drapeau national. L'article 433-5-1 du Code pénal ne sanctionnait d'une amende de 7.500 euros que "le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau tricolore", ce qui ne couvrait pas les faits en cause. Nula pena sine lege! Désormais l'article R R645-15 du code pénal dispose: ...

Sur son blog, Michèle BAUER du Barreau de Bordeaux se mobilise et publie la contre circulaire du syndicat de la magistrature qui permettra aux confrères concernés d'adapter leurs "conclusions types" à la dernière jurisprudence de la Cour de Cassation et de la CEDH. En effet, la chancellerie avait trouvé une parade en adressant en juillet et octobre 2010 des instructions aux magistrats qui indiquaient comment contourner la jurisprudence de la CEDH jusqu'en juillet 2011... Le syndicat de la ...

je me souviens d'une audience de comparution immédiate au cours de laquelle j'avais fait un incident... Pris des conclusions en quatrième vitesse qui avaient fait rire le parquet le siège et les policiers... Le texte des conclusions visait la CEDH et je ne sais quoi d'autre! Choux blanc... détention... D'autres sont parvenus à faire casser ce genre de décisions: bravo! Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a ...

Devant les discussions qui animent ce blog depuis des mois "science sans conscience"; le "juge et l'actuaire"; le RPVA "pour les nuls"; la justice des "cyborgs"; "le meilleur des mondes" ou "1984" qui introduit un espion dans chaque cabinet... Permettez moi de vous offrir en ce soir de dimanche, quelques lignes extraites de "Terre des hommes", écrit en 1939 par Antoine de Saint Exupéry, elles résument tout pour moi. "L'avion à changé la vision du monde d'alors. Les routes sinueuses, les plus ...

C'est un texte de 225 pages qui est désormais disponible . Le "futur" code de procédure pénale commence par des précisions terminologiques. S'en suivent l'énoncé de grands principes (Article 1 à 8) "Dispositions préliminaires". Ces dispositions préliminaires forment un "Livre Préliminaire" qui sonne comme un préliminaire "A la hussarde" tant il est atrophié par rapport aux autres..., autrement dit, les promoteurs de cette oeuvre ont pris soin de bien indiquer que le droit pénal respecte les ...