droit de la famille (40)
La loi sur les retraite s concerne également la prestation compensatoire, il faudrait en analyser plus avant l'esprit... L'article 101 du projet de loi de réforme des retraites complète l'article 271 du Code civil, afin que le juge prenne en considération pour en fixer le montant, notamment : *la durée du mariage, *l'âge et l'état de santé des époux, *leur qualification et leur situation professionnelles, *les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la ...
Monsieur avait perdu sur ses demandes de révision (à la baisse) de la prestation compensatoire. Il a tenté de reprocher à la Cour d'Appel et au tribunal d'avoir statué en "catimini" alors que les décisions relatives au divorce son rendues publiquement... Ainsi en a décidé la Cour de Cassation 1ère civile dans une décision remarquable du 28 octobre dernier que "« les décisions statuant après divorce sur la suppression ou la modification d'une prestation compensatoire qui ne sont pas des décisions ...
Les mois passent et la crise se précise, l'angoisse de la pandémie qui menace une activité économique fort ralentie... Les dossiers qui font courber l'échine de l'avocat individuel qui se dit que cette forme d'exercice vit ses derniéres années bénies. Sommes nous les objets d'un lobbying insidieux qui nous fait oublier la vraie vie et le pourquoi des procédures? Au civil comme au pénal où allons nous? Les codes sont vidés de leur sens par des lois d'exception qui ...
Une décision de la 1ere Chambre civile de la Cour de Cassation a attiré mon oeil après le billet de mon confrère et néamoins ami Jean - Pierre Mougel . Il s'agissait de tenter de convertir en France en adoption simple ou pleinière, une pratique judiciaire dite de KAFALA. Pas question répond la Cour, stabilisant ainsi sa jurisprudence avec force (civ. 1ère, 9 juill. 2008, A.J. Fam. n° 364) Je cite "Attendu que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée que si sa loi ...
Le site de la chancellerie propose un calculateur qui est bien utile même s'il ne renvoie pas vers les avocats ... Ce module de calcul est valable pour les jugements établis en métropole. Pour calculer la revalorisation de votre pension alimentaire, il est indispensable que vous connaissiez avec précision les éléments rédigés dans votre jugement de divorce (ou de paiement) : nous vous conseillons donc de l'avoir sous les yeux. (En général, vous trouverez ces informations dans les dernières pages ...
Cour de cassation, chambre civile 1, 11 mars 2009, aff. 08-12097 Un des parents fait appel d'une décision d'un juge pour enfant qui se déssaisit du dossier d'assistance éducative au profit de son collègue du lieu de résidence de l'autre parent. Position abrupte de la Cour d'Appel: pas possible, le dessaissisement n'est pas suceptible d'appel! La Cour de Cassation a rendu une décision de principe qui énonce en préambule: "en cas de changement de résidence du père, ...
Le réglement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 est d'une immense portée pratique en particulier dans les régions frontalières. En particulier, l'exequatur est supprimée mutatis mutandis par un texte qui a effet direct et primauté: L'article 17 dispose: 1. Une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 est reconnue dans un autre État membre sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa ...
La première chambre civile par deux décisions du 3 décembre a précisé la portée que pouvait avoir la parole de l'enfant et spécialement relativement aux droits de visite. Une première affaire censure une décision qui donne un droit de visite sur des enfants nés en 1992 et 1994 qui s'exercera "qui s'exercera librement sous réserve de l'accord des enfants". On entend effectivement souvent qu'il est difficile d'imposer des visites aux enfants d'un certain âge. ...
Pension alimentaire - remboursement trop perçu - oui Fonds encaissés directement par l'enfant (pas d'incidence). La première chambre civile dans un arrêt de cassation inédit mais judicieux rapelle que les principes de la répétition de l'indu s'appliquent aux pensions alimentaires. Madame a eu une enfant Géraldine avec Monsieur. Madame a mis en place un paiement direct sur le compte de Monsieur. Le paiement direct a produit 3 806,17 euros qui n'étaient pas dûs par Monsieur. ...
Pourtant il ne s'agissait que d'une simple question ou d'une question statistiquement simple de pension alimentaire impayée... La Cour de Cassation n'a pas hésité à indiquer les principes: LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 29 septembre 2004. Pourvoi n° 02-16.436. Arrêt n° 1353. Cassation. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. Sur le pourvoi formé par M. Thierry Pxxxx, demeurant [...], en cassation d'un arrêt ...
Si les statistiques selon lesquelles 40% de la profession d'avocat est composée de cabinets individuels sont vraies il est possible de se demander si la représentation de ces cabinets au plan national est réellement assurée. Le justiciable peut faire les frais de cette sous représentation, cela donne le bourdon . Mais pas question de céder, de dire avec ceux qui sont élus pour nous défendre, "bof, les belles années sont derrière..." En pleine crise du capitalisme mondial, les avocats, ...
La conférence des Bâtonniers nous a informé le 23 juin que la profession avait été informée par un quotidien du contenu du rapport Guinchard selon lequel "le rapport Guinchard rejette le projet de transfert de compétences des divorces, du juge vers les notaires..." A suivre par la voie officielle. Plus accrocheurs et proches des justiciables dont ils ont la charge des intérêts des "Barreaux de province" commencent à bouger. Il faut dire que les projets discutés ressemblent a des ...
J'ai décidé d'écrire régulièrement un billet sur le thème en exergue. Jusqqu'à la révolution, le pater familias avait tout pouvoirs, y compris celui d'écarter l'enfant indésirable (1). Il est vrai que certaines décisions pourraient laisser penser que la puissance paternelle est toujours de rigueur, mais le droit a été profondément modifié. Les attribut de cette puissance paternelles sont confiés à d'autres institutions plus administratives avec par fois des dérives et des ...
Pourquoi se sont-ils battus? Pourquoi ont-il décidé de produire ensemble du charbon et de l'acier au lieu de se venger? C'étaient les questions de Monsieur le Sous Préfet ce matin. Sur quels principes supérieurs se fonderait l'Europe Politique? L'aprés discours m'a laissé songeur. Je me suis donc tourné vers la lecture de la Charte des Droits Fondamentaux. La charte comprend un préambule introductif et 54 articles répartis en 7 chapitres: chapitre I : Dignité (dignité ...
La notion de partage complémentaire emmerge depuis quelques années. Dans les cas d'ommission d'actifs ou de passifs au cours d'une liquidation de régime matrimonial, une jurisprudence abondante interdisait de compléter les conventions... Historiquement, il est effectivement possible d'affirmer - 1- que la première chambre civile de la Cour de Cassation a eu gain de cause dans le débat qui l'opposait avec la seconde sur l'admission d'un partage complémentaire des bien omis. ...
Comme disait Bashung "aujourd'hui c'est vendredi et j'voudrais bien qu'on m'aime..." J'avais envie de saluer d'un clin d'oeil ceux qui passent sur ce blog de façon régulière. Sans oublier la/le magnifique Saraswati qui est partout, piquant(e) et caché(e). Sans oublier non plus les autres, et pour eux, je vous livre une sélection de blogs que j'ai mis dans "mes favoris". Bon week - end. M. Pierre Breese. Le "Maître ...
A suivre: Question écrite n° 01805 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/09/2007 - page 1605 M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la prise en compte effective par tous les organismes sociaux de la résidence alternée des enfants suite à une séparation des parents. Vis-à-vis de la caisse nationale d'allocations familiales, seul un parent peut considérer l'enfant comme vivant chez lui. Un avis de ...
févr.
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Protection de l'enfance: là encore, plus facile de dresser des murs que de bâtir des passerelles...
La LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, n'est pas faite réellement pour les avocats et le contradictoire*. Il ne faut pas s'étonner dans ce contexte qu'elle ait fait l'objet de peu de commentaires de ce coté de la barre**. Nous avions évoqué les risque d'un contradictoire qui s'en va de plus en plus loin des procédures qui ont trait à l'enfance en danger. le décret no 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure ...
févr.
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Carte judiciaire: le décret... Commencez à suivre la transmission de vos dossiers et procédures!
Voici in extenso le texte du décret. Questions: - Pourquoi avoir maintenu des maisons de justice et du droit là où subsistent des Tribunaux? - Quelle est l'étape suivante? - Quelles sont les mesures prévues pour que la justice subsiste en tant que service public là où les Tribunaux sont supprimés? - Quels seront les coûts de ces suppressions? - Comment les justiciables les plus démunis se feront-ils représenter loin de chez eux? Nous avons jusqu'au 1er janvier 2011 pour y répondre... Amis ...
A croire qu'il suit nos élucubrations de "hurons" le Président. Mon avis est que de toutes façons, les avocats ont bien tenté de manifester: on a encore les images des forces de l'ordre leur interdisant l'entrée des tribunaux d'où l'on souhaiterait les déloger... Les taxis, ont plus de force de conviction, c'est paradoxal... Peutt - être, après tout?... Mais non! Les parlementaires arbitreront sans doute ce fatras d'idées dans lesquelles vendre à perte n'est ...