Jacques-Louis COLOMBANI

Me Boguki avait relayé en son temps un "guide pratique" mis au point par la chancellerie. Désormais, Mon confrère Legentil , Avocat au Barreau d'ARRAS a la gentillesse de publier le tableau. Mon seul commentaire sera que tout ceci peut constituer une aide à la décision mais ne peut fonder la décision comme seul critère, sans prise en compte des éléments de la vraie vie des gens: endettement, patrimoine, comportement de l'un ou de l'autre autant de critères qui font de ce contentieux une ...

Je salue, une initiative de mon confrère Ghibodeau qui tire les enseignements de la dématérialisation du droit. Allez voir l'article sur la mise au point en ligne d'un divorce par consentement mutuel. UXORYS, c'est la marque du service permet au moyen d'un compte sécurisé, de remplir le formulaire : les documents s'implémentent et formalisent la requête et la convention de divorce. A suivre avec attention l'avantage par rapport à cela est que la borne internet est remplacée par des avocats ...

Cass, 1ère Civ., 5 nov. 2008, Act. Jur. Fam., 01/2009, obs. S. David. Divorce - Prestation compensatoire mixte - numéraire - meubles indivis - tierce opposition d'une banque - recevabilité- oui. Les recours exercés par des tiers à la suite d'un divorce sont de plus en plus nombreux. L'arreêt présenté sonne comme un coup de gong dans la pratique! En effet, après un partage et la condamnation de monsieur à verser une prestation compensatoire mixte sous forme d'un capital de 143560, 47 ...

La fixation de la prestation compensatoire génère un contentieux important. Une série de décisions du 17 décembre rendues par la 1ère civile de la Cour de Cassation me semblent assez instructives, ils se situent dans la ligne d'une jurisprudence en construction sur la question du pouvoir d'appréciation des juges de première instance et du contrôle de la motivation par la Cour de Cassation. Deux arrêts de la cour de cassation, 1ère chambre civile du 25 avril 2006 ont sanctionné les juges de la ...

Liquidation de l'indivision post communautaire; de l'art de compter les petites cuillères... Un arrêt d'espèce, qui illustre à mon sens fort bien la méthode de contrôle employée par la Cour. Monsieur et madame n'étaient pas satisfaits de la décision de la Cour d'Appel portant sur la répartition entrre eux des comptes de liquidation. Madame faisait valoir que certaines dépenses afférentes à l'immeuble commun ayant constitué l'ancien domicile conjugal qu'elle occupait ...

Pourtant il ne s'agissait que d'une simple question ou d'une question statistiquement simple de pension alimentaire impayée... La Cour de Cassation n'a pas hésité à indiquer les principes: LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE. Formation restreinte. 29 septembre 2004. Pourvoi n° 02-16.436. Arrêt n° 1353. Cassation. BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION. Sur le pourvoi formé par M. Thierry Pxxxx, demeurant [...], en cassation d'un arrêt ...

Ainsi a jugé la cour de cassation dans une décision fort didactique et qui termine des polémiques parfois stériles. "les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire ; que le moyen n'est pas fondé " Tel est le principe a retenir. 07-12.814 Arrêt n° 453 du 16 avril 2008 Cour de cassation - Première chambre civile Attendu qu'un jugement du 15 ...

Si les statistiques selon lesquelles 40% de la profession d'avocat est composée de cabinets individuels sont vraies il est possible de se demander si la représentation de ces cabinets au plan national est réellement assurée. Le justiciable peut faire les frais de cette sous représentation, cela donne le bourdon . Mais pas question de céder, de dire avec ceux qui sont élus pour nous défendre, "bof, les belles années sont derrière..." En pleine crise du capitalisme mondial, les avocats, ...

Situation commune, les époux sont convenus dans la convention de divorce de règer leur liquidation de communauté de telle et telle façon... Le magistrat homologue le travail effectué par le notaire. La cour de cassation considère qu'un partage complémentaire est toujours possible m^me avec un acte homologué. La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est constante depuis sa décision de principe du 6 mars 2001. L'arrêt pose le principe suivant: "Attendu que si la convention ...

La conférence des Bâtonniers nous a informé le 23 juin que la profession avait été informée par un quotidien du contenu du rapport Guinchard selon lequel "le rapport Guinchard rejette le projet de transfert de compétences des divorces, du juge vers les notaires..." A suivre par la voie officielle. Plus accrocheurs et proches des justiciables dont ils ont la charge des intérêts des "Barreaux de province" commencent à bouger. Il faut dire que les projets discutés ressemblent a des ...

Une décision du Tribunal de grande instance de Lille du 1er avril dernier a ému la presse. (1) « Institutions: Rachida Dati malmenée durant les débats », Le Point, 31 mai 2008 Me Lo Re n'a pas manqué de mettre du "fluo" sur les dérives. D'un point de vue strictement juridique un commentaire rapide est autorisé. J'ai pris le temps de lire le commentaire de notre confrère Labbée au Dalloz (1). Me Bogucki a ouvert un forum piquant comme à son habitude. Voyons donc, ...

Selon la citoyenne qui anime entre autre, le blog de Monsieur le Sénateur Jean - Guy Branger , dédié au travail sur la baisse des violences au sein des couples dans le cadre du conseil de l'Europe, j'ai relevé un billet qui me semble d'actualité, en résumé, "Le Commissaire aux Droits de l'Homme Thomas Hammarberg estime nécessaire l'établissement d'un Traité international ou européen pour protéger les femmes contre la violence domestique. Il note, au travers de toutes ses ...

La cour suprême avait sanctionné l'interdiction du mariage homosexuel en Californie. Cet Etat devient aujourd'hui le deuxième des USA dans lequel le mariage homosexuel est autorisé. Comme au sein de l'Union Européenne, on distigue dzsormais deux groupes d'Etats: les pour et les contre. Cela laisse rêveur sur les questions de droit international privé qui ne manqueront pas de se poser en termes de reconnaissance internationale des effets du mariage ou en cas de dissolution de la ...

Ainsi l'a confirmé la première Chambre Civile de la Cour de Cassation par un n° 451 du 16 avril 2008, sans commentaires pour les premiers juges... "Vu l'article 1076, alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'époux qui a formé une demande en séparation de corps ne peut lui substituer une demande en divorce ; Attendu que M. X... a formé une demande en séparation de corps ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce; que M. X... a ...

Alors que la justice s'automatise de plus en plus, que des données personnelles vont être échangées par des cables virtuels dits "blindés", sans que l'on ne propose de police d'assurance contre le percement du blindage, j'ai recherché, en vain l'avis du c ontrôleur européen de la protection des données sur les projets de la chancellerie. Le CEPD conseille les institutions et les organes de l'UE sur les questions de protection des données dans toute une série de ...

La notion de partage complémentaire emmerge depuis quelques années. Dans les cas d'ommission d'actifs ou de passifs au cours d'une liquidation de régime matrimonial, une jurisprudence abondante interdisait de compléter les conventions... Historiquement, il est effectivement possible d'affirmer - 1- que la première chambre civile de la Cour de Cassation a eu gain de cause dans le débat qui l'opposait avec la seconde sur l'admission d'un partage complémentaire des bien omis. ...

Comme disait Bashung "aujourd'hui c'est vendredi et j'voudrais bien qu'on m'aime..." J'avais envie de saluer d'un clin d'oeil ceux qui passent sur ce blog de façon régulière. Sans oublier la/le magnifique Saraswati qui est partout, piquant(e) et caché(e). Sans oublier non plus les autres, et pour eux, je vous livre une sélection de blogs que j'ai mis dans "mes favoris". Bon week - end. M. Pierre Breese. Le "Maître ...

A suivre: Question écrite n° 01805 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/09/2007 - page 1605 M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la prise en compte effective par tous les organismes sociaux de la résidence alternée des enfants suite à une séparation des parents. Vis-à-vis de la caisse nationale d'allocations familiales, seul un parent peut considérer l'enfant comme vivant chez lui. Un avis de ...