actualité pratique;droit pénal (14)
déc.
17
Attention à la perte d'indépendance de vos conseils soumis à des conventions d'honoraires imposées!
Hier le droit de la concurrence protégeait les petites structures contre les prix imposés. Aujourd'hui les avocats sont menacés par les institutions! C'était déjà le cas en matière d'assurances , lesquelles pratiquent des tarifs inférieurs à ceux de l'aide juridictionnelle et veulent imposer des contrôles à chaque étape de procédure sous la sanction ultime de retirer la prise en charge des honoraires du conseil qui ne plierait pas... En plein processus de déjudiciarisation, le conseil national ...
Nous n'avons cessé de commenter la mise en place de la nouvelle garde à vue... Le nombre des garde à vue baisse, forcément les personnes sont entendues sans avocat... Que vallent ces "auditions spontanées" au regard de la jurisprudence de la CJCE? De mon point de vue rien! Le droit pénal s'il cannait un mouvement de balancier entre plus ou moins de droits de la défense est aujourd'hui rendu à une extrême dans laquelle le parquet a atteint la toute puissance. Le Président de la ...
La Cour de Cassation a rappelé maintes fois que les statuts de l'association sont la "loi" des parties. Ainsi, l'arrêt du 25 juin 2002 énonce relativement à l'exclusion arbitraire d'un membre: Sur le moyen unique : Attendu que l'Association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 novembre 2000) d'avoir dit que M. Baldy était membre de cette association, alors, selon le moyen, que le contrat est un contrat de droit privé soumis, sauf ...
oct.
12
Professeur Patrick Morvan: Manuel de droit de la Protection sociale (5ème édition) chez LITEC!
Cet ouvrage explore la galaxie des systèmes qui constitue le droit de la protection sociale (régimes légaux, régimes complémentaires de retraite, garanties collectives de retraite et de prévoyance dans l'entreprise, assurance chômage, aide sociale). Il démêle et décrit les règles du droit de la sécurité sociale, du droit de l'Union européenne et de la CEDH (qui sont ici omniprésents), du droit processuel (le contentieux de la sécurité sociale), du droit civil des obligations (recours des ...
A compter du 1er septembre 2011 et conformément aux dispositions de l'article 3 de l' arrêté du 30 mars 2011 qui fixe les modalités d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire par voie électronique, en exécution des dispositions de l' article 930-1 du CPC, l'ensemble des déclarations d'appel et constitutions d'intimé en matière civile doivent être formées uniquement par voie électronique depuis le RPVA et le service e-barreau. Voir l'article complet sur "votre avocat vous informe" ...
Cette année encore le Barreau s'est confronté aux éléments... Un abandon avec des circonstances de temps assez redoutables... Après le calme filmé par FR3... Une véritable tempête avec de la casse... Des photos extraordinairement ...
La conférence des Bâtonniers avait écrit que la révolution était en marche et que les avocats avait la possibilité d'utiliser un "memento" . Théorie, ou plutôt application de la jurisprudence européenne tant que la loi nouvelle (par certains cotés plus restrictive que l'ancienne) n'était pas entrée en vigueur ! En pratique, les enquêteurs ont la possibilité d'éconduire les confrères qui souhaitent tenter d'applique ces consignes... Le droit pour l'avocat de retrouver une certain rôle pourrait ...
Depuis des semaines, j'observe la mise en place inexorable du plan de la chancellerie... A la réflexion, cela fait peur! En effet, c'est une réalité les avoués ferment leurs portes. A la Cour, les tests pour la communication électronique entre les chambres ne se font pas avec un panel d'avocats sélectionnés dans le ressort, en fonction par exemple de leur inscription sur la liste des formateurs du CNB, mais avec des avoués... Qui n'acceptent d'ores et déjà plus les dossiers à l'aide judiciaire ...
A l'heure ou le texte est examiné dans l'indifférence quasi générale, après les policiers, ce sont les gendarmes qui dénoncent un texte inapplicable en pratique... Un paradoxe! Pourtant, le législateur a été remplacé par un comptable depuis longtemps... La concentration des moyens remplace bien souvent l'esprit des lois... Le général MIGNAUX Jacques, directeur de la gendarmerie nationale a mis en effet en garde les parlementaires contre la centralisation des lieux de garde à vue. A ...
Monsieur le Procureur de la République s'est exprimé publiquement et a consenti a s'expliquer sur ses choix qui "sont souvent dictés par un manque de moyens". Suite à la position prise par le siège et le parquet après l'assemblée générale extraordinaire de ce matin, le barreau de DUNKERQUE a pris une motion jointe.
C'était hier ... Merci pour le clin d'oeil et l'attention insoupçonnée que je découvre comme un cadeau! Je ne parviens pas à suivre la course du temps! Au bruit des tractopelles à succédé le bruit des "marteaux et des perceuses"! C'était donc hier la rentrée du Tribunal: le travail se poursuit. Un rituel! Il faut des rites. C'est ainsi que le Petit Prince de Saint Exupéry apprivoisa le renard. Nous avons évoqué nos défunts dans l'intimité, souvenir des magistrats et avocats ...
Trois décrets viennent d'être publiés, mais les moyens seront-ils donnés à l'application des peines? Pourtant, il arrive que des jeunes en mal d'insertion puissent bénéficier d'actions fort utiles pour eux et pour les autres. Sociologiquement, et de façon empirique, force m'est de constater que la "japerie" n'est pas ou peu pratiquée, matière austère, faite de computation de délais et de calculs savants... Force est également de constater in concreto que l'action éducative et d'insertion ...
Au lendemain de l'affaire dite "d'outreau" certains restaient sur leurs positions estimant que le travail avait été effectué et qu'il serait toujours effectué de cette façon. Tout est parfait... RAS , on continue: pas de traces, pas de preuves, juste une parole déformée par les services contre des paroles qui ne sont là que pour se disculper et ne peuvent que mentir pour résister à leur condamnation... L'accusé ne peut que mentir, la victime dit la vérité... et la terre, elle, est plate! D'autres ...
L'article 226-10 du code pénal dispose: "La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux ...