Jacques-Louis COLOMBANI

Nous n'avons cessé de commenter la mise en place de la nouvelle garde à vue... Le nombre des garde à vue baisse, forcément les personnes sont entendues sans avocat... Que vallent ces "auditions spontanées" au regard de la jurisprudence de la CJCE? De mon point de vue rien! Le droit pénal s'il cannait un mouvement de balancier entre plus ou moins de droits de la défense est aujourd'hui rendu à une extrême dans laquelle le parquet a atteint la toute puissance. Le Président de la ...

Vous êtes victime ou vous considérez comme telle, avant d'aller voir votre avocat, vous pouvez consulter les conseils pratiques sur le site internet de l'association d'aide aux victimes d'accidents corporels. 1°) Constituer un dossier médical complet Sur le site internet vous trouverez un modèle de lettre à adresser aux établissements et aux médecins pour obtenir les pièces médicales conformément au décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 concernant les règles de transmission du dossier ...

Maître: "Comment on calcule le montant de la pension alimentaire que nous devons demander?" Euhhh!... Maître, vous ne pouvez pas m'écrire une lettre pour rétracter mon crédit à la consommation? Et bien pour les personnes qui me font l'amitié de passer sur ce blog, je suis allé chercher deux ou trois calculateurs et formules gratuites que je trouve assez pratiques. - Calcul de l'aide au logement : je dois tirer un coup de chapeau au site de la CAF, une mine de renseignements: médiation ...

Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand Chambre correctionnelle Jugement du 26 septembre 2011 Enfin, les juridictions correctionnelles commencent à appliquer les textes qui répriment spécifiquement la soustraction de données informatiques! Depuis la jurisprudence "LOGABAX" rien n'avait réellement bougé sur le fond. Les données informatiques semblaient, faute de matérialité, avoir échappé à l'appropriation frauduleuse... Et pourtant! Si l'électricité au début du siècle passé ...

Selon la Cour de Cassation (Soc. 9 mars 2011) "Le salarié, agent de sécurité, qui a quitté son poste avant la fin de son service, pour prendre une pause et aller fumer à l'extérieur du bâtiment, sans autorisation et dans un contexte de forte activité, commet une faute grave qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même s'il a pris soin d'assurer son remplacement par un autre salarié pendant ce court laps de temps." (1) La chasse aux fumeurs est ouverte... Je me souviens du temps ...

J'étais hier invité au "Grand Palais" de Lille pour la remise des Chênes d'Or ou trophée récompensant les entreprises familiales selon des critères reposant sur le choix et la volonté de demeurer une entreprise familiale, longévité, adaptation de l'activité à son marché, développement d'un savoir-faire familial, évolution du chiffre d'affaires. Le positionnement des banques et en particulier celui de Frédéric OUDEA est porteur d'espoir pour les PME: soutenir l'entreprise individuelle, familiale, ...

La Cour de Cassation a rappelé maintes fois que les statuts de l'association sont la "loi" des parties. Ainsi, l'arrêt du 25 juin 2002 énonce relativement à l'exclusion arbitraire d'un membre: Sur le moyen unique : Attendu que l'Association pour la sauvegarde des maisons et paysages du Quercy fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 novembre 2000) d'avoir dit que M. Baldy était membre de cette association, alors, selon le moyen, que le contrat est un contrat de droit privé soumis, sauf ...

Cet ouvrage explore la galaxie des systèmes qui constitue le droit de la protection sociale (régimes légaux, régimes complémentaires de retraite, garanties collectives de retraite et de prévoyance dans l'entreprise, assurance chômage, aide sociale). Il démêle et décrit les règles du droit de la sécurité sociale, du droit de l'Union européenne et de la CEDH (qui sont ici omniprésents), du droit processuel (le contentieux de la sécurité sociale), du droit civil des obligations (recours des ...

A compter du 1er septembre 2011 et conformément aux dispositions de l'article 3 de l' arrêté du 30 mars 2011 qui fixe les modalités d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire par voie électronique, en exécution des dispositions de l' article 930-1 du CPC, l'ensemble des déclarations d'appel et constitutions d'intimé en matière civile doivent être formées uniquement par voie électronique depuis le RPVA et le service e-barreau. Voir l'article complet sur "votre avocat vous informe" ...

Cette année encore le Barreau s'est confronté aux éléments... Un abandon avec des circonstances de temps assez redoutables... Après le calme filmé par FR3... Une véritable tempête avec de la casse... Des photos extraordinairement ...

Et oui, Jean Jaurès offrait le 28 mai 1890 dans La Dépêche de Toulouse une lecture des rapports entre ouvriers et patronat d'une très grande actualité à mon goût en ces temps de crise et de rigueur: "« Il n'y a de classe dirigeante que courageuse. A toute époque, les classes dirigeantes se sont constituées par le courage, par l'acceptation consciente du risque. Dirige celui qui risque ce que les dirigés ne veulent pas risquer. Est respecté celui qui, volontairement, accomplit pour les autres les ...

Le Tribunal de Grande Instance de Dunkerque n'est pas le plus grand de l'hexagone... Pourtant, au delà des rubriques souvent croustillantes du Journal des Flandres ou de la Voix du Nord: En Direct du Tribunal , Dunkerque est un exemple d'adaptation aux mutations nécessaires et parfois imposées, il faut le dire. Maîtres mots: convivialité, coopération, écoute, service public! Nous avons eu le plaisir pour l'installation de trois nouveaux magistrats, deux au siège et un au parquet, de nous ...

La première Présidente de la Cour d'Appel de Douai l'indiquait aux avocats du Barreau de Dunkerque: il est important de se constituer rapidement, à tout le moins pour le premier janvier prochain dans les dossiers en appel. Faute de quoi la procédure sera suspendue. L'application du décret Magendie n'est pas sans poser des problèmes en pratique. - Début du délai pour conclure en cas de pluralité d'intimés; - Communication des pièces par RPVA avec des "tuyaux qui ne le permettent pas"; - ...

La conférence des Bâtonniers avait écrit que la révolution était en marche et que les avocats avait la possibilité d'utiliser un "memento" . Théorie, ou plutôt application de la jurisprudence européenne tant que la loi nouvelle (par certains cotés plus restrictive que l'ancienne) n'était pas entrée en vigueur ! En pratique, les enquêteurs ont la possibilité d'éconduire les confrères qui souhaitent tenter d'applique ces consignes... Le droit pour l'avocat de retrouver une certain rôle pourrait ...

Les dédisions de l'Assemblée Pleinière de la Cour de Cassation du 15 avril dernier ont ouvert la voie à une application claivoyante du droit par les magistrats des plus hautes instances de la République. Et c'est Justice! La Circulaire du 23 mai, prise pour l'application de la loi nouvelle mérite également une lecture... Je livres ces textes tels quels, la pratique forgera les ...

Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendue le 18/05/2011, rejet Un employeur qui embauche une personne non titulaire d'un diplôme pour exercer une profession réglementée et qui tolère cette situation de fait durant cinq ans sans entreprendre d'action de formation ou de contrôle et qui ,on seulement maintient la personne dans le poste mais en plus lui confie des responsabilités ne peut plus faire valoir l'ignorance qu'il avait des qualifications réelles de la personne lors de ...

A compter du 1er janvier 2012, les avocats devront former appel par la voie électronique à peine d'irrecevabilité. L'expérience montre qu'un nombre sensible de décisions sont réformées en appel, il ne faut donc pas priver les justiciables d'une chance de se défendre... Pourtant... S'il faut faire 200 km et perdre la journée pour un dossier mal rémunéré, nombre de nos confrères accepteront probablement plus difficilement la nouvelle réforme... D'autant que la mise en place du dispositif de ...

La Cour d'Appel de Bastia vient de rendre une décision qui peut s'avérer intéressante à plus d'un titre: tout d'abord sur la validité d'un congé pour reprise donné par le bailleur et ses donataires à un locataire qui fait valoir une exeption de nullité; par ailleurs sur le plan du traitement de cette exception par la Cour qui commence par la recevoir pour ensuite y déroger et expluser le locataire. Un raisonnement fin et une efficacité qui relève du pragmatisme. REPUBLIQUE FRANCAISE AU ...