See you in Paris court

Appeal is possible within 3 months and has to be made in Paris court of appeal by an "Avoué à la Cour". The judgment must be carried out to make the appeal admissible.
L'appel doit être interjeté par ministère d'Avoué à la Cour d'appel de PARIS. Le jugement étant assorti de l'exécution provisoire, l'appel n'a pas d'effet suspensif.

TGI

Il s'agit d'une procédure ordinaire contradictoire TGI.
Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Envoi d'un message
Ajout d'un ami
Suppression d'un ami