indemnité d'immobilisation (2)
Une nouvelle illustration du contentieux abondant relatif à la restitution de l'indemnité d'immobilisation. Les faits : Les époux X... ont consenti à M. Y... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 16 juin 2005, sous la condition suspensive de l'obtention, au plus tard le 18 mai 2005, d'un prêt d'un montant de 400 000 euros, et moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation. La vente n'ayant pas été réalisée, M. Z... a ...
Il appartient à l'acquéreur de démontrer que la demande de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente. A défaut, il devra payer l'indemnité contractuelle. En voici une nouvellle illustration. Arrêt n° 82 du 30 janvier 2008 (Cour de cassation - Troisième chambre civile). " S ur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 de ce code ; ...