condition suspensive (3)
Aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'est pas effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties (voir article 6 de la loi du 2 janvier 1970). C'est ce principe que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2009 (08-17244). Les faits : " S ur le moyen unique, pris en sa première branche ...
Il appartient à l'acquéreur de démontrer que la demande de prêt était conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente. A défaut, il devra payer l'indemnité contractuelle. En voici une nouvellle illustration. Arrêt n° 82 du 30 janvier 2008 (Cour de cassation - Troisième chambre civile). " S ur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 de ce code ; ...
Par acte du 21 octobre 2005, les consorts X... ont vendu aux époux Y... un appartement sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 29 novembre 2005, la signature de l'acte authentique étant fixée au 6 janvier 2006. Ce prêt n'a cependant été obtenu que le 1er décembre 2005, soit 2 jours après l'expiration du délai fixé. Les époux Y... ont assigné les consorts X... pour faire dire la ...