Isaac LOUBATON

Aux termes de l'article L 145-34 du Code commerce modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 : " A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, ...

Selon l'article 1722 du Code civil " Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement ". Faisant application de ce texte, la Cour de cassation a récemment jugé que la destruction totale du bien loué avait ...

L'Indice du coût de la construction (ICC), publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le 8 juillet 2011, s'élève au 1er trimestre 2011 à 1554, soit une augmentation annuelle de 3,05 %. L'indice des loyers commerciaux (ILC) est quant à lui fixé à 103,64, soit une augmentation annuelle de 2,25%. Ces indices sont applicables lors de la révision ou du renouvellement du loyer dans le bail ...

La sous-location doit être distinguée de la location-gérance parfois utilisée pour contourner l'interdiction de sous louer. A. LA LOCATION GERANCE. La sous-location est distincte de la location gérance puisque dans le premier cas la jouissance ne concerne que les locaux. Dans le second, au contraire, elle porte sur la totalité des éléments composant le fonds et la jouissance des locaux n'est que la conséquence accessoire et nécessaire de la location-gérance. ...

Un bail prévoyait qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance exacte ou d'exécution d'une seule des conditions du bail et quinze jours après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter contenant mention de la clause resté sans effet, le bail serait résilié de plein droit. Le bailleur a alors fait délivré à sa locataire un commandement visant la clause résolutoire du bail, puis l'a assignée en acquisition de la clause. La Cour d'appel a ...

Une société A était titulaire d'un bail commercial qui lui avait été consenti le 8 décembre 2000. Au titre de la clause de destination des lieux loués le bail stipulait que " les lieux ci-dessus désignés sont loués à usage exclusif de commerce ayant un rapport avec la vente : vente de produits d'habillement, accessoires, produits alimentaires, art décoratif, librairie, salon de thé, petite restauration, le preneur s'y interdit d'exercer toute activité ayant un rapport quelconque avec les ...

La signification d'une cession de droit au bail, faite en cours de bail par voie de conclusions dans le cadre d'une instance, ne nécessite pas l'acceptation du bailleur que cette cession lui soit opposable. C'est ce qu'a jugé le 3 février 2010 la Cour de cassation n° de pourvoi 08-19420). " Vu l'article 1690 du code civil ; Attendu que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que, néanmoins, le ...

Selon la Cour de cassation (arrêt du 17 février 2010 n° de pourvoi 08-19357) , sauf clause contraire incluse dans l'acte, la cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux, la cession pouvant intervenir jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction. Voici le texte de cet arrêt et les moyens developpés : " Vu les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-16 ...

Selon la Cour de cassation (arrêt du 10 mars 2010 n° de pourvoi: 09-10793) justifie sa décision de déclarer fautif l'exercice par un bailleur commercial de son droit de repentir, la cour d'appel qui relève que le locataire avait pris d'importantes mesures pour libérer les lieux à la suite de la délivrance du refus de renouvellement, qu'un processus irréversible de départ des lieux, rendant impossible la continuation du fonds de commerce dans les lieux loués , était engagé de longue date ce que le ...

Une cour d'appel ne peut rejeter la demande du bailleur tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire au motif que le preneur a régulièrement formé opposition au commandement de payer visant cette clause et que les sommes dues à ce titre ont été acquittées, sans avoir octroyé de délais ni constaté qu'il en avait été accordé . C'est en substance ce qu'a récemment jugé la Cour de cassation (arrêt du 8 avril 2010 n° de pourvoi 09-11292). Voici le texte ...

Un bailleur a délivré à son locataire un congé offrant le renouvellement du bail avec un loyer déplafonné puis a saisi, après notification d'un mémoire préalable, le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé. Devant la Cour d'appel, le locataire a fait valoir que l es litiges nés de l'application de l'article L. 145-34 du code de commerce sont soumis au préalable nécessaire de la saisine de la commission départementale de conciliation instituée par l'article L. 145-35 ...

Selon la Cour d'appel de Versailles la signification d'une cession de bail peut être faite à tout moment, tant que le bail est encore en cours, à la condition qu'elle comporte les éléments suffisants pour faire connaître au bailleur l'existence et les conditions du transfert des droits cédés, que la jurisprudence admet qu'une signification puisse être faite en cours d'instance, par voie de notification de conclusions, qu'une telle régularisation ne peut, toutefois, intervenir qu'à la condition que le ...

Qui est habilité à occuper un " logement de fonction " dans le cadre d'un bail commercial consenti à une personne morale. Dans l'espèce ci dessous rapportée, une personne morale était titulaire d'un bail commercial stipulant que la jouissance d'une partie du local commercial était réservé à l'usage d'habitation. En dépit d'une clause du bail (renvoyant à l'article L. 145-31 du code de Commerce) prévoyant le concours du bailleur à l'acte de sous-location, une ...

Bien que l'erreur soit flagrante, la Cour de cassation fait une application stricte des articles 114 et 117 du NCPC. Cette jurisprudence est d'une rare constance. Le cas d'espèce : Arrêt du 30 septembre 2009 (08-13.756) Cour de cassation - Troisième chambre civile : " Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code ; Attendu ...