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juin
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Droit des sociétés : Les seuils pour nommer un commissaire aux comptes dans les SAS

  • Par iflavocats le
Seuils déterminés pour l'obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SAS La Loi de modernisation de l'économie (4 août 2008 n°2008-776, article 59) a supprimé l'obligation des sociétés par action simplifiée ou SAS d'avoir un commissaire aux comptes. Un décret devait préciser les seuils à partir desquels le commaissaire aux comtpes restait obligatoire (Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 paru au journal officiel du 27 février 2009 NOR: JUSC0826395D). Les SAS doivent ...
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