ifl avocats (2)
Ces traites ayant été impayées, les deux vendeurs, Mme A et la Société B, ont assigné les repreneurs en paiement du prix du compte courant. Une expertise ordonnée dans le cadre de cette procédure a révélé des manquements dans la gestion de la société. Les acquéreurs néerlandais ainsi que la Société C ont donc répliqué dans le cadre de cette procédure par des demandes reconventionnelles. La Société C et les Sociétés Néerlandaises demandaient le paiement du passif de la société. La Cour ...
Décision de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation - 5 mai 2004. Suite à son licenciement, une salariée travaillant dans un Cabinet d'Expertise Comptable et rémunérée au forfait (pour un horaire de 180 heures), a saisi le Conseil de Prud'Hommes de diverses demandes, et notamment du paiement d'heures supplémentaires afin que soient pris en compte dans son temps de travail effectif ses temps de déplacement pour se rendre chez des clients dans d'autres villes que celle abritant son ...