garantie (1)

juin
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Garantie de passif et responsabilité contractuelle

  • Par iflavocats le
Ces traites ayant été impayées, les deux vendeurs, Mme A et la Société B, ont assigné les repreneurs en paiement du prix du compte courant. Une expertise ordonnée dans le cadre de cette procédure a révélé des manquements dans la gestion de la société. Les acquéreurs néerlandais ainsi que la Société C ont donc répliqué dans le cadre de cette procédure par des demandes reconventionnelles. La Société C et les Sociétés Néerlandaises demandaient le paiement du passif de la société. La Cour ...
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