droit commercial (1)
Par un arrêt du 26 mai 2010, la cour de cassation rappelle que l'acquéreur de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété ne peut être responsable de leur vol après qu'elles aient été livrées que s'il a manqué à son obligation de moyen de conserver les marchandises. Arrêt du 26 mai 2010, chambre commerciale, pourvoi numéro 09-66344 Une société NIMES MATERIAUX achète des marchandises auprès d'une autre société. Cette vente de marchandises est assortie d'une ...