code du travail (2)
Quatre sortes de congés sont ouverts au salarié dont l'enfant à charge est malade ; les règles diffèrent selon la gravité de la pathologie. Tous ces congés s'imposent à l'employeur. Les règles applicables au congé pour enfant malade 1° Le congé pour enfant malade, prévu à l'article L 1225-61 du Code du Travail, permet au salarié de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constatés par certificat médical d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la ...
En l'absence de précision légale, la jurisprudence a longtemps considéré que pour apprécier l'ancienneté, il fallait se placer à la date de la première présentation de la lettre de licenciement et non celle de sa réception par le salarié, afin d'éviter qu'un refus de recevoir la lettre ne diffère inutilement la prise d'effet de la rupture. Par un arrêt en date du 26 septembre 2006 (Cass. soc. 26.09.2006, n° 05-43841 FPB) la Cour de Cassation va plus loin et opère un revirement de ...