Jérôme DEPONDT

Seuils déterminés pour l'obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SAS La Loi de modernisation de l'économie (4 août 2008 n°2008-776, article 59) a supprimé l'obligation des sociétés par action simplifiée ou SAS d'avoir un commissaire aux comptes. Un décret devait préciser les seuils à partir desquels le commaissaire aux comtpes restait obligatoire (Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 paru au journal officiel du 27 février 2009 NOR: JUSC0826395D). Les SAS doivent ...

Quatre sortes de congés sont ouverts au salarié dont l'enfant à charge est malade ; les règles diffèrent selon la gravité de la pathologie. Tous ces congés s'imposent à l'employeur. Les règles applicables au congé pour enfant malade 1° Le congé pour enfant malade, prévu à l'article L 1225-61 du Code du Travail, permet au salarié de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constatés par certificat médical d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la ...

Un salarié quittant l'entreprise (hors faute lourde) continue à bénéficier, s'il le souhaite et sous certaines conditions, du régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise pendant sa période de chômage. Portabilité de la prévoyance L'Avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 prévoit qu'un salarié quittant l'entreprise (hors faute lourde) continue à bénéficier, s'il le souhaite et sous certaines conditions, du régime de prévoyance ...

Propriété intellectuelle : Marque et noms patronymiques notoirement connus L'associé fondateur doit accepter expressément l'usage de son nom de famille par une société sous forme de marque même s'il a autorisée cette dernière à porter son nom comme dénomination. Cette règle n'est applicable que si le nom de famille de l'associé fondateur est notoirement connu sur l'ensemble du territoire national. Si la notoriété est régionale, cette règle n'est pas applicable. Chambre commerciale de la ...

Par un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation (3ème chambre civile pourvoi n° 06-16361) a considéré qu'était atteint de nullité un commandement de payer délivré à un locataire titulaire d'un bail commercial si ce commandement visait par erreur la loi du 6 juillet 1989 applicable aux baux d'habitation. La Cour a en effet considéré que cette indication était de nature à tromper le locataire sur les causes et la portée du commandement qu'il recevait. La Cour a également considéré que ...

Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2008 n°07-14321, il est nécessaire pour obtenir la réduction du prix de cession d'un fonds de commerce de démontrer que les inexactitudes relevées dans l'acte de cession ont déterminé l'acquéreur à accepter le prix contesté. Mme X cède un fonds de commerce de pharmacie à Madame Y suivant deux actes du 12 décembre 2002 et 28 mars 2003. L'acquéreur du fonds de commerce conteste le prix après la ...

En l'absence de précision légale, la jurisprudence a longtemps considéré que pour apprécier l'ancienneté, il fallait se placer à la date de la première présentation de la lettre de licenciement et non celle de sa réception par le salarié, afin d'éviter qu'un refus de recevoir la lettre ne diffère inutilement la prise d'effet de la rupture. Par un arrêt en date du 26 septembre 2006 (Cass. soc. 26.09.2006, n° 05-43841 FPB) la Cour de Cassation va plus loin et opère un revirement de ...

Ces traites ayant été impayées, les deux vendeurs, Mme A et la Société B, ont assigné les repreneurs en paiement du prix du compte courant. Une expertise ordonnée dans le cadre de cette procédure a révélé des manquements dans la gestion de la société. Les acquéreurs néerlandais ainsi que la Société C ont donc répliqué dans le cadre de cette procédure par des demandes reconventionnelles. La Société C et les Sociétés Néerlandaises demandaient le paiement du passif de la société. La Cour ...

Chambre commerciale de la Cour de cassation arrêt du 3 juin 2008 n°06-13761 Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le contrat de franchise ne peut être transféré s'il est conclu en considération de la personne du franchiseur, qu'avec l'accord du franchisé. Le 11 juillet 1997 une société avait conclu un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin sous l'enseigne « COMOD ». Au terme de ce contrat d'une durée de 7 ans, le franchisé s'obligeait à ...

Article extrait du « Guide de prévention des risques routiers professionnels » RAPPEL Prévention • Dans Contrat de travail : Prévoir une clause interdisant : - la consommation d'alcool ou de stupéfiant pendant les heures de travail - l'état d'ébriété ou sous l'influence de stupéfiant pendant les heures de travail, quand bien même la consommation d'alcool ou de stupéfiant aurait eu lieu en dehors des heures de travail. • Règlement intérieur : Prévoir une clause : o interdisant à ...

Décision de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation - 5 mai 2004. Suite à son licenciement, une salariée travaillant dans un Cabinet d'Expertise Comptable et rémunérée au forfait (pour un horaire de 180 heures), a saisi le Conseil de Prud'Hommes de diverses demandes, et notamment du paiement d'heures supplémentaires afin que soient pris en compte dans son temps de travail effectif ses temps de déplacement pour se rendre chez des clients dans d'autres villes que celle abritant son ...