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- Le dépôt d'une marque utilisant le nom de famille d'un associé fondateur /Propriété intellectuelle
- Nullité du commandement délivré à un locataire commercial qui vise la Loi de 1989
- Conséquences de la mention inexacte du chiffre d'affaire dans l'acte de cession du fonds
- Appréciation de l'ancienneté
- Garantie de passif et responsabilité contractuelle
- Caractère intuitu personae du contrat de franchise.
