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Par un arrêt prononcé le 11 mai 2010, la Cour de cassation a donc finalement reconnu aux travailleurs de l'amiante le droit à être indemnisé d'un préjudice d'anxiété. La haute juridiction généralise ainsi dans le contentieux civil de l'amiante un nouveau préjudice spécifique, permettant aux salariés se trouvant "dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante" et caractérisée par le fait d'être "amenés à subir des examens propres à ...
Au journal officiel de ce jour est publié l'avis rendu par le Conseil d'Etat saisi par la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la requête de M. Jean-Yves Coppola tendant à l'annulation d'un jugement du 25 mars 2009 du tribunal administratif de Montpellier. Par ce jugement, le tribunal avait rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 avril 2008 par laquelle l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections ...
On apprend, dans la livraison du 22 janvier 2010 du quotidien « Ouest-France », qu'un établissement psychiatrique aurait été condamné par le Tribunal administratif de CAEN à la suite de la fuite d'un patient hospitalisé, ce patient ayant été retrouvé pendu dans un espace vert. Le tribunal relève que le patient souffrait « de graves troubles psychiatriques aggravés par le cannabis » et estime que « L'hôpital devait prendre toute mesure pour retrouver le patient qui était sous sa garde et s'était ...
"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ...
Par un arrêt remarqué du 9 juin 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser sa jurisprudence d'application des articles 221-6 et 121-3 du Code pénal (plus connus sous le vocable de " loi Fauchon ") relatifs au délit d'homicide involontaire (Cass. Crim., 9 juin 2009, n°08-82.847, F-P+F+I ; JurisData n°2009-048948). La haute juridiction judiciaire retient en effet qu'il appartient à un coordonnateur sécurité, en phase réalisation d'un ouvrage, d'anticiper les situations ...
Avocat associé
Colloque organisé par la FHF et l'ANFH au Ministère de la santé, sur la maltraitance des personnes âgées : « De la suspicion à la révélation : la conduite à tenir et la procédure judiciaire », par Maître Laurent HOUDART et Maître Pierre-Yves FOURE Voir également l'ouvrage publié par la FHF en 2007, avec la participation du Cabinet HOUDART : ...