Pierre-Yves FOURE

C'était devenu un sport national fort prisé, à cette époque où il faut faire du chiffre : Un indu = une sanction ...et la plus lourde possible. Ça plaçait son homme. Mais voilà que la révolte gronde depuis plusieurs mois face à des sanctions totalement disproportionnées qui reposent parfois (souvent ?) sur un indu dont la détermination est contestable (et contesté), les contrôleurs imposant leur propre interprétation des textes ou cherchant, au travers des contrôles T2A, à normer ...

Amis lecteurs, vous trouverez ci-après, en avant-première et dans sa forme originale, un article de Florence EON, juriste au Cabinet HOUDART & ASSOCIES à paraître dans la Revue Hospitalière de France sur les recours juridiques contre les décisions de reversements d'indûs et les sanctions financières faisant suite à des contrôles T2A. Cet article vous intéresse. Rejoignez-nous vite sur ...

Et si on profitait de l'été pour constituer une base de données sur la jurisprudence naissante en matière de contrôles T2A, répétition d'indus et sanctions administratives ? Voici ma modeste contribution (Les vôtres seront les bienvenues !): Première Affaire Cour de cassation, chambre civile 2, jeudi 1 juillet 2010 N° de pourvoi: 09-16353 Non publié au bulletin Cassation LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen ...

En application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. Naturellement (nous avons la chance de vivre dans un Etat de droit !), afin d'éviter des redressements ...

De nouvelles clarifications ...pour de nouveaux contentieux ! Parution de l' Instruction DGOS/R/2010/201 du 15 juin 2010 relative aux conditions de facturation d'un groupe homogène de séjour (GHS) pour les prises en charge hospitalières de moins d'une journée ainsi que pour les prises en charge dans une unité d'hospitalisation de courte durée (UHCD). Ce texte reprend d'une part les conditions de facturation d'une prise en charge dans une UHCD et d'autre part celles d'une prise en charge de ...

La médecine de guerre devrait prochainement sauver l'équilibre de l'ensemble des régimes de protection sociale. C'est ce que laissent entrevoir plusieurs contrôles T2A récents portant notamment sur des actes lourds de dermatologie (exérèses de lésions malignes de la peau de surface importante) mais également sur l'implantation de certains types de stimulateurs cardiaques. « Comment ? » S'indigne le contrôleur et défenseur de la caisse, « Les interventions sont effectuées en milieu ...

Le Conseil d'Etat vient de rejeter la Question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (n°338531, 7 juin 2010). La décision est sans appel : - Lorsqu'il est appliqué aux sanctions administratives, le principe de légalité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que l es infractions soient définies par référence aux obligations auxquelles est soumise une personne à raison de l'activité qu'elle exerce . - Par suite, ...

" Les faits sont têtus. Il est plus facile de s'arranger avec les statistiques ". Mark Twain Imaginons : Un automobiliste se fait flasher quatre fois de suite dans le même mois dans des zones où la limitation de vitesse est supérieure à 50 kms/h, pour des dépassements compris entre 20 et 30 kms/h. La maréchaussée enquête, analyse ses déplacements, établit que le « chauffard » a parcouru 2 000 kilomètres pendant ce mois et qu'il parcourt habituellement 15 000 kilomètre par an ...

Les caisses d'assurance maladie ne cessent de pousser des cocoricos à chaque sanction financière infligée à un établissement de santé pour erreur de codage. Mais voilà que les sanctions d'ores et déjà prononcées pourraient bien être prochainement remises en cause, pour un tout petit motif juridique de rien du tout : une simple inconstitutionnalité de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale. C'est ce que laisse entrevoir l'ordonnance du 2avril 2010 du Tribunal Administratif de ...

T2A, les sanctions tombent et les demandes de répétition d'indus aussi. Lors du Forum de l'hôpital public et du secteur social et médico-social d'HOPITAL EXPO 2010, une conférence aura pour thème les impacts financiers de la T2A et les contrôles de l'Assurance maladie. Le Cabinet HOUDART & ASSOCIES a le plaisir de vous informer qu'il interviendra lors de ce forum, le jeudi 20 mai de 14 heures 30 à 16 heures 30, sur le régime juridique des sanctions et leur contentieux. Pour en ...

Lors de la réunion de concertation avec les fédérations hospitalières relative au contrôle externe de la tarification a l'activité qui s'est tenue le 10 mars 2010, l'Assurance Maladie a présenté le bilan des contrôles effectués sur l'exercice 2008. Il en ressort que :... Cet article vous intéresse. Rejoignez-nous vite sur www.houdart.org

Au journal officiel de ce jour paraissent les 200ème et 201ème arrêtés modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ! Champagne !