Pierre-Yves FOURE

C'est un arrêté interministériel du 14 décembre 2010 publié au Journal Officiel du 28 décembre 2010 qui vient de mettre à jour les agréments aux organismes habilités à procéder aux mesures de la conventration en poussières d'amiante des immeubles bâtis. L'occasion pour les décideurs publics et hospitaliers en charge de parcs immobiliers conséquents de vérifier s'il est bien fait appel à un organisme agréé ! En attendant, peut-être, une révision drastique du Code de la santé publique en matière de ...

Le décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 précise les règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques. La sélection clinique du donneur mentionnée à l'article R. 1211-13 du CSP est complétée pour tout prélèvement ou collecte d'éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques par des ... Rejoignez-nous vite sur ...

Intervention de Maître Pierre-Yves FOURE, Avocat associé de la SELARL HOUDART & ASSOCIES lors de la journée organisée le 19 novembre 2010 par IDEAL Connaissances qui sera consacrée à l'accompagnement des aidants familiaux et professionnels Date : 19 Novembre 2010, 9H00 - 16H30 Lieu : Le Kremlin-Bicêtre (Paris-Porte d'Italie) Animation Laurène POTTIER, Animatrice de la Communauté Professionnelle PA-PH Inscriptions : ...

Maître Pierre-Yves FOURE a participé au jury de soutenance du Mémoire de MASTER II, Droit de la responsabilité médicale, Faculté libre de Droit de Lille, présenté par Aline OMEZ sur le sujet suivant "Le signalement de la maltraitance par le médecin généraliste" , sous la direction du Professeur Frédéric ARCHER.

Rappel : Pour les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées, les dispositions de l'a rrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire, à l'exception de celles mentionnées à l'article 5, s'appliquent à compter du 1er juillet 2010. Les dispositions mentionnées à l'article 5 s'appliquent à compter du 1er janvier ...

« Lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection ». C'est ce que vient de conclure la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2010 , le patient étant décédé d'une infection nosocomiale après avoir ...

Par un arrêt prononcé le 11 mai 2010, la Cour de cassation a donc finalement reconnu aux travailleurs de l'amiante le droit à être indemnisé d'un préjudice d'anxiété. La haute juridiction généralise ainsi dans le contentieux civil de l'amiante un nouveau préjudice spécifique, permettant aux salariés se trouvant "dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante" et caractérisée par le fait d'être "amenés à subir des examens propres à ...

C'est un projet de loi particulièrement attendu qui vient d'être présenté au Conseil des Ministres le 5 mai ; d'aucuns y voient d'ailleurs l'apparition de l'Arlésienne. Près de 20 ans après la promulgation de la loi du 27 juin 1990, les procédures et modalités d'hospitalisations psychiatriques sans consentement sont promises au grand toilettage de printemps. Globalement, il n'est pas envisagé de bouleverser le dispositif administratif initial en ce qu'il permet la prise en charge contraignante d'une ...

M. T., atteint d'un cancer des amygdales diagnostiqué en 1997, a fait l'objet d'une radiothérapie qui a entraîné une ostéo-radionécrose, nécessitant une reconstruction de la mandibule. Une première opération, comportant la greffe sur la mâchoire d'un lambeau pédiculé, a été réalisée le 31 août 1998 à l'hôpital Henri Mondor de Créteil mais il a dû être procédé le 9 septembre 1998 à une reprise du geste chirurgical. Au cours de cette seconde intervention, pendant la phase postopératoire, M. T. a ...

Par un arrêt du 18 février 2010, N° 318891 mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat apporte un éclairage particulièrement important sur le régime de responsabilité en cas de faute commise à l'occasion du transfert d'un patient d'un établissement de santé vers un autre. M.C. a présenté dans la soirée du 23 février 1998 une violente douleur thoracique accompagnée de malaises. Il a été transporté au service des urgences du centre hospitalier de Pertuis par les pompiers vers 22 ...

Parce que nous considérons que ce blog a essentiellement pour vocation de susciter le débat autour du "droit de la santé"et non de se contenter de faire une simple veille juridique, nous inaugurons aujourd'hui une nouvelle rubrique ouverte à ceux qui ont des choses à dire en ce domaine. Aujourd'hui, nous avons le grand plaisir d'accueillir Thiérry SLAMA qui se présente ainsi : " Docteur en chirurgie dentaire, Dess en finance, MBA, doctorant au GREGOR groupe de recherche rattaché à l'université ...

Mme d'X..., employée du Centre hospitalier privé Saint-Grégoire en qualité de cadre responsable de la pharmacie et de l'économat, a été victime d'une chute alors qu'elle rangeait un colis sur une étagère. Cet accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur. La Cour d'appel (Rennes, 19 novembre 2008) avait retenu la faute ...

Un arrêté du 29 janvier 2010 homologue deux décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire : - n° 2009-DC-0146 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique et abrogeant l'arrêté du 23 avril 1969 relatif à ...

Au journal officiel de ce jour paraît un nouvel arrêté précisant les informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1° et 3° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique : Arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0148 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1° et 3° de ...

C'est un arrêté particulièrement essentiel daté du 1er février 2010, publié au Journal officiel du 9, que le Directeur Général de la Santé vient d'édicter en matière de sécurité sanitaire de l'eau dans les établissements de santé. [R]elatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire , cet acte réglementaire vient donner un cadre structurant et précis à la lutte contre ce risque majeur pour tous les établissements ...

Au journal officiel de ce jour est publié l'avis rendu par le Conseil d'Etat saisi par la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur la requête de M. Jean-Yves Coppola tendant à l'annulation d'un jugement du 25 mars 2009 du tribunal administratif de Montpellier. Par ce jugement, le tribunal avait rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 avril 2008 par laquelle l'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections ...

Les demandes d'indemnisation adressées au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) par les victimes d'une exposition à l'amiante sont soumises à la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Ce délai de prescription ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n'a pas été constatée. Toutefois, lorsque cette consolidation a été constatée avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2001- 963 du 23 octobre ...

On apprend, dans la livraison du 22 janvier 2010 du quotidien « Ouest-France », qu'un établissement psychiatrique aurait été condamné par le Tribunal administratif de CAEN à la suite de la fuite d'un patient hospitalisé, ce patient ayant été retrouvé pendu dans un espace vert. Le tribunal relève que le patient souffrait « de graves troubles psychiatriques aggravés par le cannabis » et estime que « L'hôpital devait prendre toute mesure pour retrouver le patient qui était sous sa garde et s'était ...