personnel (6)
Le décret n° 2010-1272 du 25 octobre 2010 modifiant le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique modifie une nouvelle fois le fonctionnement du ...
Décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associés Parmi les nombreuses modifications, on relèvera que l'interne est « un agent public ». La précision n'est pas inutile lorsque l'on sait qu' il peuvent être affectés dans un établissement privé assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 et ayant passé convention, ou dans un organisme agréé extrahospitalier ...
C'est ce que vient de conclure le Conseil d'Etat dans une décision du 2 juin 2010 ( CE, N° 306289 Inédit au recueil Lebon) dans une affaire opposant le directeur d'un établissement public de santé au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle qui lui avait attribué l'indemnité de responsabilité pour l'année 2004 au taux minimum. Le Conseil d'Etat estime qu'il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire, ni d'aucun principe, que ...
Un nouvel arrêté applicable à compter de l'exercice 2010. Arrêté du 4 mai 2010 f ixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale Qu'est-ce qui est le pire l: a dérive des comptes de l'assurance maladie en raison du poids de l'encadrement en personnel des établissements de santé ou la dérive des comptes de ...
Le groupement de coopération sanitaire peut être employeur depuis plusieurs années. Ce groupement pouvant être de droit public ou de droit privé, deux régimes du personnel peuvent être rencontrés : - Lorsque le GCS est de droit privé, son personnel propre relève intégralement du code du travail avec toutes les conséquences de droit. - Lorsque le GCS est de droit public, son personnel est de droit public (cf. TC, 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés ...
Un accord d'intéressement de groupe avait été signé en 2001 pour trois ans entre Syndicat CGTR ainsi que le Comité d'entreprise et la société de gestion de la clinique de Sainte Clotilde et société de dialyse de Sainte Clotilde. Une circulaire du 22/11/2001 précisait qu'un « accord d'intéressement ne peut être renouvelé par tacite reconduction, un nouvel accord doit être négocié, conclu et déposé dans les conditions de droit commun ». Un nouveau projet d'intéressement avait donc été soumis au Comité ...