Pierre-Yves FOURE

Parution sur le site circulaire.gouv de l' INSTRUCTION N° 10-027-M0 du 2 novembre 2010 (NOR : BCR Z 10 00081 J) par laquelle la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES rappelle les règles applicables à la sous-traitance dans les marchés publics.

On se souvient de l'arrêt SNIIS c/GIP Symaris (CE, 4 mars 2009, N° 300481, Publié au recueil Lebon) dans lequel nous avions obtenu le rejet de l'ensemble des prétentions du Syndicat National des Industries d'Information de Santé qui entendait interdire le regroupement d'établissements publics de santé désireux d'organiser en commun leurs prestations informatiques. Ce syndicat estimait que la constitution de ces groupements dans le domaine informatique instaurait une concurrence déloyale vis-à-vis ...

Le décret n° 2010-1243 du 20 octobre 2010 précise les modalités selon lesquelles une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier à un établissement pharmaceutique la réalisation de certaines préparations. Les catégories de préparation mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 5126-2 dont une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier la réalisation à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments sont : 1° Les ...

Les notions d'urgence, de complexité et d'efficience économique constituent la condition juridique fixée par l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, telle que modifiée par la loi du 28 juillet 2008, pour qu'un projet soit réalisable sous cette forme contractuelle. L'une au moins doit être vérifiée. La mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) vient de mettre en ligne une version de sa fiche en la matière actualisée à la suite ...

Ça faisait un bout de temps qu'on l'attendait ! Il est enfin paru le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé. En effet, la loi HPST qui date tout de même du 21 juillet 2009, en supprimant le rattachement des établissements publics de santé aux collectivités territoriales ce qui en a fait motu proprio des établissements publics de l'Etat (Voir les chroniques de ...

Les personnes publiques peuvent avoir recours à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) en la qualité « d'acheteur" dès lors que la vente ne porte que sur une partie d'un immeuble destiné pour la plus grande partie à d'autres propriétaires et qui, tout au moins pour cette partie, n'a pas été conçue en fonction des besoins propres de la collectivité publique. L'immeuble à vendre est « sur le marché » et la personne publique saisit une opportunité. Dans cette hypothèse, l'Administration se ...

Ainsi que cela avait été annoncé dans ces mêmes colonnes, le Cabinet HOUDART & Associés est intervenu le 17 septembre 2010 au CHU de Bordeaux sur le thème " Adaptation des outils juridiques à la coopération des laboratoires de biologie " lors de la Journée interrégionale organisée par la Fédération hospitalière de France - Région Aquitaine sur l'accompagnement de la démarche d'accréditation des laboratoires de biologie médicale hospitaliers. Lors de cette intervention, le Cabinet HOUDART ...

La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) vient d'actualiser le guide publié en avril 2006 . Ce document s'inspire pour partie de recommandations émanant d'une part de la MAINH1 (Mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier) dans le guide "Conception-réalisation: choix et mise en oeuvre", d'autre part des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer dans le guide ...

L'article L. 362-2 du Code des assurances dispose : " Toute entreprise d'assurance communautaire établie dans un État membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République française, en libre prestation de services à partir de cet établissement, des risques ou des engagements conformément aux agréments qui lui ont été accordés par les autorités de contrôle de son État d'origine, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait préalablement reçu de ces dernières ...

Je m'apprêtais à éteindre mon ordinateur pour quinze jours, lorsque je suis tombé par hasard sur http://ec.europa.eu Impossible de laisser passer une telle information ! La Commission lance une grande enquête sur les concessions en Europe, « dans l'optique d'une amélioration du cadre légal existant ». On s'y attendait. C'est dans ce contexte qu'elle a élaboré trois questionnaires en fonction des différentes cibles (pouvoirs adjudicateurs, fournisseurs, partenaires sociaux ...

Personne n'a oublié la décision du 10 février 2010, Perez c/ministre de l'économie, req. n° 329100 par laquelle le Conseil d'État a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 en tant qu'il relevait le seuil de dispense de procédure, inscrit à l'article 28 du code des marchés publics, de 4 000 à 20 000 EUR HT. Cette mesure faisait partie du plan de relance mis en oeuvre en décembre 2008 par le Gouvernement. La Haute Juridiction avait considéré que ce seuil était ...

Il est de jurisprudence constante qu'un contrat nul n'a pu faire naître d'obligations à la charge des parties (CE, Sect. 29 mars 1965, Dame Vve Moulinet, Rec. CE, p. 209 ; CAA Bordeaux, 28 avril 1997, n° 96BX01843, Commune d'Alès, Rec. CE 1997, tables, p. 934). Depuis plusieurs décennies, obtenir la reconnaissance de la nullité d'un contrat était donc devenu un sport national afin d'échapper aux obligations contractuelles. Mais voilà que le Conseil d'Etat a troublé ce petit jeu par ses ...

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui ne dispose pas de la personnalité morale, est un organe qui a pour objet de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail (articles L. 4611-1 et suivants et R. 4615-1 et suivants du code du travail pour les établissements publics de santé). Le CHSCT dispose de la possibilité de faire appel à un expert agréé dans l'hypothèse où un risque grave est ...

Une proposition de loi visant à encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics vient d'être enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 juin 2010. L'exposé des motifs relève en effet que dans la pratique, le recours aux avenants est loin d'être un « cas particulier » et qu'il est toujours possible, pour une entreprise d'être « mieux disante » pour remporter le marché, et avoir recours à un « avenant » conséquent, une fois ce marché public ...

Le rapport 2009 de la CADA comporte de nombreux éléments concernant l'achat public. Il indique que le demandes dans ce domaine restent à un niveau élevé et sont même en hausse. Il relève entre autres que le fait qu'une entreprise qui n'a pas soumissionné demande des documents sur un marché inquiète l'administration. Cela a été notamment le cas pour une société prestataire de services aux entreprises qui analyse de façon systématique les marchés passés dans le domaine de la voirie, ...

Souhaitant écrire un billet sur la biologie médicale à la suite d'échanges avec des directeurs d'établissements s'indignant de l'impossibilité de désormais négocier les tarifs des actes de biologie alors qu'ils sont coincés par la T2A, j'ai eu la curiosité d'aller voir sur Internet ce que l'on en disait. On n'en disait rien ! Cependant, je suis tombé très rapidement sur un site où l'on explique très doctement qu'avec la réforme Ballereau : - ...

Rumeurs ? Désinformation ? Information ? Manipulation ? Je ne sais trop quoi penser...Mais il y'en a de plus en plus qui me disent que l'un des PPP hospitaliers, conclu sous forme de bail emphytéotique administratif, ne se porterait pas très bien. Que le montage coûterait plus du double d'un montage classique... Que l'hôpital ne pourrait vraisemblablement pas honorer ses engagements ... Que l'on est bien peu de choses face aux géants du BTP et de la Finance... Que la ...

La commission "marché intérieur" du Parlement européen s'est prononcée, mercredi dernier, en faveur d'un délai unique de 30 jours, pour le paiement des factures aux entreprises. Cette décision fait suite des préconisations du projet de rapport de Barbara Weiler sur la refonte de la directive du Parlement européen et du Conseil, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. L'objectif est de revoir la directive européenne de 2004 afin d'éviter aux entreprises déjà ...