Pierre-Yves FOURE

On aurait préféré que le décret d'application des dispositions de l'article 7 de la loi HPST du 21 juillet 2009 relatif à la « clause de non concurrence » applicable aux praticiens hospitaliers exerçant depuis plus de 5 ans à l'hôpital ait été publié. A défaut, on se contentera de la décision de la Commission de déontologie qui s'est réunie le 17 novembre 2010 pour examiner la situation d'un praticien hospitalier souhaitant démissionner de son emploi au sein d'un ...

Maître Pierre-Yves FOURE a participé au jury de soutenance du Mémoire de MASTER II, Droit de la responsabilité médicale, Faculté libre de Droit de Lille, présenté par Aline OMEZ sur le sujet suivant "Le signalement de la maltraitance par le médecin généraliste" , sous la direction du Professeur Frédéric ARCHER.

Le décret n° 2010-1272 du 25 octobre 2010 modifiant le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique modifie une nouvelle fois le fonctionnement du ...

En application du 3° de l'article L. 6152-1 du CSP, Le personnel des établissements publics de santé peut comprendre des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus. Le décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus en précise les ...

Décision du 24 septembre 2010 d e la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relative au Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins A compter du 1er avril 2010, les organismes d'assurance maladie du régime général mentionnés dans la liste ci-dessous sont chargés, pour la région où l'agence régionale de santé a son siège : ― d'assurer les opérations de liquidation et d'ordonnancement des sommes engagées par le directeur général de l'agence ...

Décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associés Parmi les nombreuses modifications, on relèvera que l'interne est « un agent public ». La précision n'est pas inutile lorsque l'on sait qu' il peuvent être affectés dans un établissement privé assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 et ayant passé convention, ou dans un organisme agréé extrahospitalier ...

Retrouvez ci-après le diaporama de l'intervention de Maître Laurent HOUDART lors des XVIIIèmes Assises de l'Association Nationale des Médecins Généralistes d'Hôpital Local (AGHL) qui se sont tenues les 24 et 25 septembre 2010 à Alise-Sainte-Reine/Vénarey-les-Laumes (21).

Le décret n° 2010-1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux paru au Journal officiel de ce jour apporte de nombreuses modifications à son régime juridique qui vont au-delà de la simple mise en cohérence avec la loi HPST. Deux niveaux de décision La décision de financement est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsque la décision s'impute sur la dotation ...

Sans attendre le rapport de la mission confiée à l'ancienne ministre Elisabeth HUBERT qui poursuit ses consultations, le gouvernement vient d'annoncer le lancement d'un programme de financement de 250 maisons de santé. Ces maisons de santé, définies par la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009, sont censées permettre de favoriser les coopérations entre les professionnels de santé, d'optimiser la prise en charge des patients et de répondre aux attentes ...

Au journal officiel de ce jour, paraît l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en oeuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin qui complète et modifie l'arrêté du 31 décembre 2009. Les principales modifications sont les suivantes : Suivi de la mise en oeuvre du protocole Les professionnels de santé qui ont adhéré à un protocole de coopération s'engagent à effectuer un suivi de sa mise en oeuvre ...

Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins Objet de la permanence des soins La mission de permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1 a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés : 1° Tous les jours de 20 heures à 8 heures ; Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ; En fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins ...

Au journal officiel de ce jour, paraît le Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales au moment où la Ministre de la santé "met entre parenthèse" les mesures "vexatoires" et "démotivantes" prévues par la loi "Hôpital, patients, santé et territoires", consistant, l'une, à l'obligation pour les médecins libéraux de déclarer leurs absences (continuité des soins), l'autre, à mettre en application le "contrat solidarité santé" ...