gcsms (18)
L'examen du PLFSS 2011 au Parlement fournit l'occasion à de nouveaux débats sur la nécessite de modifier, de nouveau, certaines dispositions applicables aux GCS dans leur forme issue de la loi HPST. A notre sens, peu de ces modifications pourront voir le jour dans ce cadre, s'agissant pour la plupart de cavaliers inconstitutionnels. On relèvera notamment : - Un amendement présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les ...
Vous le savez, je ne suis pas le dernier à critiquer l'inanité et la dangerosité de certaines mesures de la loi HPST, la mauvaise qualité des textes, l'absence de prise en compte des besoins réels de ceux qui ont les mains dans le cambouis... Le présent blogue en témoigne suffisamment. Mais entre une critique qui se veut constructive, qui cherche à provoquer la réflexion et, au-delà, l'amendement salutaire des textes, et une critique d'arrière-garde, négative, sans perspective, ...
J'ai déjà appelé, dans un précédent billet, l'attention sur l'appréciation parfois inattendue que font les services fiscaux du régime fiscal des groupements de coopération qu'ils soient sanitaires (GCS) ou sociaux et médico-sociaux (GCSMS). Je vous en propose une nouvelle manifestation : Prenez un groupement, Permettez-lui de bénéficier de subventions (investissement ou exploitation, peu importe), Soumettez-le aux services fiscaux, Que pensez-vous qu'il se passe ? ...
"I l faut, mon fils, que vous travailliez avec le Mercure, qui n'est pas le Mercure vulgaire, ni du vulgaire du tout, mais qui, selon ces philosophes, est la matière première, l'âme du monde, l'élément froid, l'eau bénite, l'eau des sages, l'eau venimeuse, le vinaigre très fort, l'eau céleste grasse, le lait virginal, notre mercure minéral et corporel" Le livre de Synésius, Qui aurait pu s'en douter ? Grâce au GCSM, les services fiscaux sont parvenus à transmuter le plomb des établissements ...
Dominique LAROSE, juriste du Cabinet HOUDART & Associés, co-animera, le 25 novembre 2010 à Paris, une journée organisée par Elegia Formation qui sera consacrée à la coopération dans le secteur médico-social et en particulier aux GCSMS : « Partenariats et coopération : faut-il opter pour un GCSMS ? », avec Marc CLOUVEL, Expert-comptable associé de la société Axiome D.I.S., Commissaire aux comptes, et Sébastien POMMIER, Directeur Général de l'association « Clos du Nid ». Pour en savoir plus : ...
Est paru dans le n° 15 de septembre 2010 de TSA un dossier spécial intitulé « Coopération : le secteur entre défiance et engouement » comportant une interview de Dominique LAROSE, Juriste au Cabinet HOUDART & ASSOCIES ainsi qu'un article consacré à la présentation d'un GCSMS, dont la création a été accompagnée par le Cabinet HOUDART & ASSOCIES, et qui prouve l'intérêt de la formule. Ce GCSMS « Presqu'île » constitué entre la Fondation Bon Sauveur de Picauville, les CCAS de ...
Plusieurs gestionnaires on récemment appelé mon attention sur la demande insistante de certains services fiscaux tendant à obtenir que des groupements de coopération sanitaire ou des groupements de coopération sociale ou médico-sociale optent pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Cette démarche est, en l'état des textes, pour le moins surprenante. Rappel des principes de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés Ne sont assujetties à l'impôt ...
Dans un contexte d'importantes difficultés pour les gestionnaires de services à domicile, l'UNCCAS, qui compte parmi ses adhérents 1200 services prestataires (35 000 agents intervenant à domicile), et la CNSA, appellent dans un communiqué commun les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS) à recourir aux groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS). Ces groupements devraient permettre aux CCAS et aux CIAS qui interviennent au domicile des ...
Retrouvez l'intervention du Cabinet HOUDART & ASSOCIES en cliquant ici : http://www.assises-grand-age.com/res/LarosePPT.pdf Ou ici : http://www.assises-grand-age.com/co/Enregistrements.html On devrait tous avoir une voix d'hôtesse de l'air ...
" Connaisseur: Spécialiste qui sait tout à propos d'une chose et rien à propos de tout le reste" . Ambrose Bierce Je suis atterré ! Surtout que cela n'est pas la première fois que ça arrive... Et que ça risque de tout foutre par terre ! Alors qu'on était au bout, ça n'avait pas été simple, ça avait pris du temps. Mais l'accord était là, la convention signée ! Mais voilà que « LE » Spécialiste -pas n'importe lequel - le Spécialiste professionnel et ...
M. Dominique LAROSE, Juriste, interviendra sur le thème "Les avantages et les limites des différents modes de coopération" lors de la séance plénière : "La filière gérontologique : Quels territoires de population et quels modes de coopération ?" à l'occasion des 4èmes Assises du Grand Age qui se tiendront le 1er juin 2010 à la Cité Universitaire de Paris. Le Cabinet HOUDART & ASSOCIES est membre du réseau Idéal ...
Notre cher mammifère à pattes palmées et à bec de canard, déprimé par le reportage diffusé hier dans Thalassa sur la disparition du Dodo (Raphus cucullatus), a oublié de préciser dans son billet de ce jour sur le GCS que la situation du GCSMS est identique. Dans ces conditions, la réforme qu'il propose du code du travail aurait un triple effet : sur le GCS, sur le GCSMS et sur les finances de l'assurance chômage. Une réforme rentable en somme. Dominique LAROSE Juriste et ...
Je me suis procuré le nouveau projet de réforme du code de la santé publique qui sera soumis à l'Assemblée Nationale lors de la session extraordinaire du mois d'août 2010 et qui fait l'objet, on le comprend aisément à sa lecture, d'un embargo strict dans les milieux autorisés. Parmi les réformes les plus importantes du projet, figurent les dispositions suivantes : - Il est créé un nouvel établissement public national industriel et commercial dénommé « Domaine hospitalier de France ». La ...
L'article 124 V de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires avait déjà modifié l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles en y introduisant des renvois au code de la santé publique à l'interprétation malaisée, voire carrément amphigouriques. Désormais, plus d'... Cet article vous intéresse. Rejoignez-nous vite sur ...
Un des dix projets du programme de travail de l'ANAP pour 2010 consiste à développer le " pilotage ", rien que ça, des établissements et services médico-sociaux (ESMS). L'ANAP souhaite en effet intervenir en appui des établissements et services médico-sociaux "e n vue de la construction d'un cadre global d'analyse et de remontée des données, permettant le pilotage des ESMS aux niveaux stratégique et opérationnel, et constituant : - pour les ESMS : une aide à la décision et au suivi des ...
On y est désormais habitué : un problème qui défraie la chronique = une loi ! Un handicap spécifique = une « Maison » dédiée, guichet unique ! Après les Maisons de l'Emploi (articles L. 5313-1 et R. 5313-3 du code du travail), après les Maisons Départementales des personnes handicapées (articles L. 146-3 à L. 146-12 et R146-16 à R146-35 du code de l'action sociale et des familles), après les Maisons pour l'Autonomie et l'Intégration des malades d'Alzheimer du « Plan Alzheimer », après les ...
Que toute loi soit claire, uniforme et précise : l'interpréter, c'est presque toujours la corrompre. Voltaire, Dictionnaire philosophique Dans un souci de sécurité juridique, le Guide de légistique disponible sur le site "Légifrance ", précise « Constitue un alinéa toute phrase, tout mot, tout ensemble de phrases ou de mots commençant à la ligne, précédés ou non d'un tiret, d'un point, d'une numérotation ou de guillemets sans qu'il y ait lieu d'établir des distinctions selon la nature du ...
"Le cabri fait des crottes en forme de pilules, ce n'est pas pour autant qu'il est pharmacien". Proverbe guadeloupéen Jusqu'à présent, les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) ne pouvaient gérer en commun une pharmacie à usage intérieur (PUI). Dans ces conditions, seul un GCS constitué avec un établissement de santé dans le cadre d'une stratégie de groupe sanitaire/médico-social pouvait le faire. L'article 54 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de ...