Pierre-Yves FOURE

Le Conseil d'Etat vient de rejeter la requête présentée par Mme Marie-Elisabeth A tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande visant à l'annulation pour excès de ... Cet article vous intéresse. Rejoignez-nous sur ...

Mme A, médecin inspecteur de santé publique, a demandé, pour la constitution de son droit à pension, la validation de services qu'elle avait accomplis auprès d'établissements hospitaliers. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités n'ont, ... Cet article vous intéresse. Rejoignez-nous sur ...

J'ai bien connu cela dans une vie antérieure. De combien de contrats, explicites ou implicites, ai-je bénéficié pendant 23 ans au service de la République ? La question pourrait faire controverse, de nombreuses périodes étant couvertes, sans que le Payeur Général ou les Juges des Comptes n'y voient aucunement matière à querelle, par des contrats le plus souvent rétroactifs de plusieurs années (Je me souviens d'ailleurs de collègues ministériels rémunérés sur "des points Cabinet" dont la rémunération ne ...

Un arrêt du Conseil d'Etat qui sera mentionné dans les tables du Lebon, apparaît particulièrement cocasse à l'heure de la réforme des retraites. Un directeur d'hôpital a bénéficié, sur le fondement des dispositions de l'article 1-1 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984, par décision du 29 mars 2004 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, d'une prolongation d'activité à compter du 9 octobre 2004, date à laquelle il a atteint la limite d'âge de 65 ans ...

Le décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalièremodifie le statut des directeurs des écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme ainsi que le statut particulier des psychologues de la fonction publique ...

Le décret n° 2010-1272 du 25 octobre 2010 modifiant le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique modifie une nouvelle fois le fonctionnement du ...

De nombreux établissements publics de santé comme des établissements publics sociaux ou médico-sociaux sont confrontés à l'absentéisme de certains agents notamment à la suite d'arrêts de travail. Malgré les contrôles, les invitations, les objurgations et les menaces, il n'est pas toujours facile d'obtenir que l'agent rejoigne son poste ce qui pose des problèmes sans fin aux établissements employeurs. Heureusement, il est possible de radier des cadres un agent pour abandon de poste. ...

En application du 3° de l'article L. 6152-1 du CSP, Le personnel des établissements publics de santé peut comprendre des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus. Le décret n° 2010-1218 du 14 octobre 2010 portant dispositions particulières relatives aux médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus en précise les ...

Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ENTRETIEN PROFESSIONNEL Modalités de l'expérimentation Sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, après avis du comité technique d'établissement, les fonctionnaires et les agents ...

Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé Décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière Décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut ...

L'article 91 de la loi n° 2009-1648 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit une expérimentation portant sur le contrôle médical des arrêts de travail des fonctionnaires. Pour les fonctionnaires hospitaliers, l'expérimentation devait faire l'objet d'une convention-cadre nationale conclue entre le ministre chargé de la sécurité sociale, la ministre chargée de la santé et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs ...

Un arrêté paru au Journal officiel de ce jour précise les modalités d'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière. L'évaluation doit se fonder sur une grille de critères établie par référence aux compétences et aptitudes définies pour l'emploi cible, dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière ainsi que sur une fiche de poste détaillée. Cette grille d'évaluation et la fiche du poste concerné élaborées doivent être ...

Le recours à l'intérim dans l'administration a longtemps été pratiqué sans cadre juridique clairement défini. Selon une jurisprudence relativement ancienne, le recours à l'intérim n'était possible qu'en cas de « circonstances exceptionnelles, telles qu'une extrême urgence, qui rendent impossible le recrutement d'agents ayant un lien direct avec l'administration » (CE, Ass., 18 janvier 1980, Syndicat CFDT des postes et télécommunications du Haut-Rhin, n°07636). L'article 21 de la loi n° 2009-972 ...

Parution au Journal officiel de l' Arrêté du 11 août 2010 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. On y trouve : La Réunion (974). Centre hospitalier ...

La CIRCULAIRE N° DGOS/RH3/2010/290 du 27 juillet 2010 informe du rattachement, à compter du 1er juillet 2010, du secrétariat de la commission de déontologie - formation spécialisée pour la fonction publique hospitalière - assuré jusqu'à présent par la Direction générale de l'offre de soins, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Au journal officiel de ce jour paraissent deux textes relatifs au détachement de fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sur des contrats de droit public. Il est permis de s'interroger sur l'intérêt de telles circonvolutions statutaires alors que les postes concernés pourraient être pourvus dans le cadre de l'exercice normal quand bien même la durée serait limitée et la mission particulièrement encadrée. Mais il est vrai que cela permet ...

Trois arrêtés paraissent ce jour au Journal officiel Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les ...

Le Tribunal administratif de Rennes a jugé le 22 avril 2010, jugement n°0702133, « qu'un agent autorisé à travailler à temps partiel thérapeutique pendant une période au cours de laquelle il avait été autorisé à travailler à temps partiel de droit commun, perçoit l'intégralité du traitement qu'il percevait dans la situation dans laquelle il était placé antérieurement à son placement à temps partiel thérapeutique, à savoir la rémunération qu'il percevait en application des dispositions de l'article 3 ...