droit pénal sanitaire (12)
C'est un arrêté interministériel du 14 décembre 2010 publié au Journal Officiel du 28 décembre 2010 qui vient de mettre à jour les agréments aux organismes habilités à procéder aux mesures de la conventration en poussières d'amiante des immeubles bâtis. L'occasion pour les décideurs publics et hospitaliers en charge de parcs immobiliers conséquents de vérifier s'il est bien fait appel à un organisme agréé ! En attendant, peut-être, une révision drastique du Code de la santé publique en matière de ...
Intervention de Maître Pierre-Yves FOURE, Avocat associé de la SELARL HOUDART & ASSOCIES lors de la journée organisée le 19 novembre 2010 par IDEAL Connaissances qui sera consacrée à l'accompagnement des aidants familiaux et professionnels Date : 19 Novembre 2010, 9H00 - 16H30 Lieu : Le Kremlin-Bicêtre (Paris-Porte d'Italie) Animation Laurène POTTIER, Animatrice de la Communauté Professionnelle PA-PH Inscriptions : ...
Maître Pierre-Yves FOURE a participé au jury de soutenance du Mémoire de MASTER II, Droit de la responsabilité médicale, Faculté libre de Droit de Lille, présenté par Aline OMEZ sur le sujet suivant "Le signalement de la maltraitance par le médecin généraliste" , sous la direction du Professeur Frédéric ARCHER.
La garde à vue de droit commun est jugée inconstitutionnelle, c'est à dire non conforme à la constitution, norme juridique interne la plus élevée dans notre pays. Telle est la décision rendue ce 30 juillet 2010. Que nous dit le Conseil Constitutionnel ? « Considérant toutefois que, depuis 1993, certaines modifications des règles de la procédure pénale ainsi que des changements dans les conditions de sa mise en oeuvreont conduit à un recours de plus en plus fréquent à la garde ...
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 | M. Daniel W. et autres [Garde à vue] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., ...
Par un arrêt prononcé le 11 mai 2010, la Cour de cassation a donc finalement reconnu aux travailleurs de l'amiante le droit à être indemnisé d'un préjudice d'anxiété. La haute juridiction généralise ainsi dans le contentieux civil de l'amiante un nouveau préjudice spécifique, permettant aux salariés se trouvant "dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante" et caractérisée par le fait d'être "amenés à subir des examens propres à ...
C'est un projet de loi particulièrement attendu qui vient d'être présenté au Conseil des Ministres le 5 mai ; d'aucuns y voient d'ailleurs l'apparition de l'Arlésienne. Près de 20 ans après la promulgation de la loi du 27 juin 1990, les procédures et modalités d'hospitalisations psychiatriques sans consentement sont promises au grand toilettage de printemps. Globalement, il n'est pas envisagé de bouleverser le dispositif administratif initial en ce qu'il permet la prise en charge contraignante d'une ...
La décision était attendue depuis plusieurs jours. Elle vient d'être rendue dans l'une des premières grandes affaires de maladies nosocomiales soumises à la justice pénale. Rappel des faits 58 patients opérés des lombaires ou des cervicales à la Clinique du sport avaient été contaminés par la bactérie « Mycobacterium xenopi » et avaient développé une maladie grave s'apparentant à une tuberculose osseuse. La mycobactérie se trouvait dans le circuit d'eau de la clinique et a été ...
C'est un arrêté particulièrement essentiel daté du 1er février 2010, publié au Journal officiel du 9, que le Directeur Général de la Santé vient d'édicter en matière de sécurité sanitaire de l'eau dans les établissements de santé. [R]elatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire , cet acte réglementaire vient donner un cadre structurant et précis à la lutte contre ce risque majeur pour tous les établissements ...
Par un arrêt remarqué du 9 juin 2009, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser sa jurisprudence d'application des articles 221-6 et 121-3 du Code pénal (plus connus sous le vocable de " loi Fauchon ") relatifs au délit d'homicide involontaire (Cass. Crim., 9 juin 2009, n°08-82.847, F-P+F+I ; JurisData n°2009-048948). La haute juridiction judiciaire retient en effet qu'il appartient à un coordonnateur sécurité, en phase réalisation d'un ouvrage, d'anticiper les situations ...
Avocat associé
Colloque organisé par la FHF et l'ANFH au Ministère de la santé, sur la maltraitance des personnes âgées : « De la suspicion à la révélation : la conduite à tenir et la procédure judiciaire », par Maître Laurent HOUDART et Maître Pierre-Yves FOURE Voir également l'ouvrage publié par la FHF en 2007, avec la participation du Cabinet HOUDART : ...