clinique (5)
En application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. Naturellement (nous avons la chance de vivre dans un Etat de droit !), afin d'éviter des redressements ...
Décidément, les établissements de santé, publics et privés, n'ont pas de chance avec leurs QPC ! Le Conseil d'État (CE, N° 339082, 25 juin 2010, Publié au recueil Lebon) vient de rejeter la demande présentée par la CLINIQUE AMBROISE PARE de Nancy qui soutenait que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, méconnaissent le principe constitutionnel de personnalité des peines qui résulte des articles 8 et 9 de la ...
La décision était attendue depuis plusieurs jours. Elle vient d'être rendue dans l'une des premières grandes affaires de maladies nosocomiales soumises à la justice pénale. Rappel des faits 58 patients opérés des lombaires ou des cervicales à la Clinique du sport avaient été contaminés par la bactérie « Mycobacterium xenopi » et avaient développé une maladie grave s'apparentant à une tuberculose osseuse. La mycobactérie se trouvait dans le circuit d'eau de la clinique et a été ...
Un accord d'intéressement de groupe avait été signé en 2001 pour trois ans entre Syndicat CGTR ainsi que le Comité d'entreprise et la société de gestion de la clinique de Sainte Clotilde et société de dialyse de Sainte Clotilde. Une circulaire du 22/11/2001 précisait qu'un « accord d'intéressement ne peut être renouvelé par tacite reconduction, un nouvel accord doit être négocié, conclu et déposé dans les conditions de droit commun ». Un nouveau projet d'intéressement avait donc été soumis au Comité ...
Mme d'X..., employée du Centre hospitalier privé Saint-Grégoire en qualité de cadre responsable de la pharmacie et de l'économat, a été victime d'une chute alors qu'elle rangeait un colis sur une étagère. Cet accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle, elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur. La Cour d'appel (Rennes, 19 novembre 2008) avait retenu la faute ...