Pierre-Yves FOURE

Intervention de Maître Pierre-Yves FOURE, Avocat associé de la SELARL HOUDART & ASSOCIES lors de la journée organisée le 19 novembre 2010 par IDEAL Connaissances qui sera consacrée à l'accompagnement des aidants familiaux et professionnels Date : 19 Novembre 2010, 9H00 - 16H30 Lieu : Le Kremlin-Bicêtre (Paris-Porte d'Italie) Animation Laurène POTTIER, Animatrice de la Communauté Professionnelle PA-PH Inscriptions : ...

La garde à vue de droit commun est jugée inconstitutionnelle, c'est à dire non conforme à la constitution, norme juridique interne la plus élevée dans notre pays. Telle est la décision rendue ce 30 juillet 2010. Que nous dit le Conseil Constitutionnel ? « Considérant toutefois que, depuis 1993, certaines modifications des règles de la procédure pénale ainsi que des changements dans les conditions de sa mise en oeuvreont conduit à un recours de plus en plus fréquent à la garde ...

Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 | M. Daniel W. et autres [Garde à vue] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., ...

Afin de faire face à son développement, le Cabinet HOUDART & ASSOCIES, s pécialisé exclusivement en droit de la santé public et privé, recherche un(e) avocat(e) collaborateur(trice) disposant d'une expérience lui permettant d'être autonome pour une activité principalement contentieuse (juridictions administratives et civiles), en responsabilité médicale et hospitalière, fonction publique hospitalière, droit social de la santé, contrats publics et privés ... Rémunération proportionnelle à la ...

Par un arrêt prononcé le 11 mai 2010, la Cour de cassation a donc finalement reconnu aux travailleurs de l'amiante le droit à être indemnisé d'un préjudice d'anxiété. La haute juridiction généralise ainsi dans le contentieux civil de l'amiante un nouveau préjudice spécifique, permettant aux salariés se trouvant "dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante" et caractérisée par le fait d'être "amenés à subir des examens propres à ...

Au journal officiel de ce jour paraît un nouvel arrêté précisant les informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1° et 3° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique : Arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0148 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1° et 3° de ...

Le Conseil d'Etat vient d'annuler l'ordonnance du 10 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de la SOCIETE ERLAB DFS tendant à l'annulation de la décision de la commission d'appel d'offres du Lycée Saint-Louis (Paris VIe arrondissement) attribuant à la société Trionyx le marché relatif à l'installation de hottes chimiques filtrantes pour son laboratoire de ...

Le Conseil d'Etat clarifie le régime du paiement des frais de déplacement en cas d'estreintes des praticiens hospitaliers : " Considérant que le directeur d'un établissement hospitalier tient de ses pouvoirs généraux d'organisation du service compétence pour organiser la permanence des soins et déterminer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les formes selon lesquelles le service fait sera constaté, sans préjudice de la faculté pour les intéressés d'établir, par tout moyen de preuve ...

Ayant découvert au décours de mes récentes lectures la relation de la dernière décision du Conseil d'Etat en matière de maltraitance hospitalière, j'ai eu l'idée malveillante de dresser une monographie de la gifle hospitalière et de son tarif administratif. Matériaux en guise de prolégomènes : " Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 4 janvier 2005, M. X a giflé une patiente hospitalisée dans le service dénommé unité de soins pour adolescents en crise en ...

Les demandes d'indemnisation adressées au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) par les victimes d'une exposition à l'amiante sont soumises à la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Ce délai de prescription ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n'a pas été constatée. Toutefois, lorsque cette consolidation a été constatée avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2001- 963 du 23 octobre ...

« L'hôpital, grand navire à l'ancre, avec sa cargaison d'émigrants en route vers l'autre monde ». Roland Topor, Pense-bêtes Le temps était gris, le ciel était bas, alors pour changer mes idées noires, j'ai feuilleté le dernier rapport remis par l'IGAS à la ministre de la santé (en deux volumes : volume I , volume II ). Le rapport d'enquête sur « La mort à l'hôpital » rédigé par le Dr Françoise Lalande et Olivier Veber montre qu'alors que plus de la moitié des français meurent en ...

La ministre de la santé et des sports, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville ont reçu mardi 19 janvier 2010 le rapport sur les maisons de santé pluridisciplinaires établi par Jean-Marc JUILHARD, sénateur du Puy de Dôme, Guy VALLANCIEN, professeur d'urologie à l'université Paris Descartes, Annick TOUBA, infirmière libérale, présidente du Sniil et Bérengère CROCHEMORE, ancienne présidente de ...

Plusieurs sociétés d'ambulances privées ont saisi en 2008 le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par le Centre hospitalier de Brignoles et le service départemental d'incendie et de secours du Var. Celles-ci reprochaient au Centre hospitalier d'avoir confié les transports sanitaires relevant du service médical d'urgence et de réanimation (SMUR) au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Var sans signer avec ce dernier de convention, en méconnaissance de ...

Une décision in extremis, fût-elle rétroactive, de passage d'échelon est sans effet sur le montant de la retraite : « Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, alors en vigueur : Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon ...

"Cynique. Grossier personnage dont la vision déformée voit les choses comme elles sont, et non comme elles devraient être". Ambrose Bierce, Le dictionnaire du Diable Au Journal officiel de ce jour, paraît enfin une nouvelle circulaire qui tend derechef à clarifier les relations entre les pouvoirs publics et les associations : Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches ...

On y est désormais habitué : un problème qui défraie la chronique = une loi ! Un handicap spécifique = une « Maison » dédiée, guichet unique ! Après les Maisons de l'Emploi (articles L. 5313-1 et R. 5313-3 du code du travail), après les Maisons Départementales des personnes handicapées (articles L. 146-3 à L. 146-12 et R146-16 à R146-35 du code de l'action sociale et des familles), après les Maisons pour l'Autonomie et l'Intégration des malades d'Alzheimer du « Plan Alzheimer », après les ...

Dans une société gangrénée par l'individualisme forcené, l'ignorance voire le mépris de l'Autre, devrait demeurer un espace idéal, fantasmé, sanctuarisé où la solidarité et la compassion seraient les ferments de toute action et de tout comportement : l'hôpital. Un monde où le Docteur est nécessairement un bon Docteur, l'infirmière un ange de miséricorde, et le malade, le si bien nommé patient. En somme, une petite maison dans la prairie posée dans le monde idyllique des jouets. Le rapport ...

" Le biologiste passe, la grenouille reste ". Jean Rostand, Inquiétudes d'un biologiste La Commission européenne avait décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes (Recours introduit le 2 mars 2009 - Affaire C-89/09) en raison de l'incompatibilité entre, d'une part, ... Cet article vous intéresse. Rejoignez-nous sur ...