tiers digne de confiance (1)

mai
19

résidence de l'enfant confiée à un tiers de confiance

  • Par herve.kauffer le
L'article 373-3 du code civil autorise le juge à confier l'enfant à un tiers, à titre exceptionnel, si l'intérêt de l'enfant l'exige. Dans un arrêt du 25 février 2009, la Cour de cassation rappelle que seuls les parents et le ministère public, lui-même saisi éventuellement par un tiers, peuvent saisir le juge aux affaires familiales à cette fin. L'ancien compagnon de la mère ne peut pas présenter la demande directement pour être désigné en qualité de tiers digne de ...
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